Catégorie : Connaissances Juridiques

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Analyse d’impact relative à la protection des données : la CNIL adopte une liste de traitements pour lesquels l’analyse n’est pas requise

Conformément aux dispositions de l’article 35.5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) la CNIL a procédé à la publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.

Cette liste a été adoptée par la CNIL par sa délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Cette délibération a été publiée au journal officiel du 22 octobre 2019.

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Justice et psychanalyse : des psychiatres et psychologues veulent stopper ce couple infernal

Les théories de Freud m’ont toujours semblé particulièrement fumeuses et ridicules, tout comme, plus largement, la psychanalyse dans son ensemble. Son obsession à tout ramener à l’enfance et à la sexualité, en plus de démontrer la vacuité de son discours, impose de se demander si cette personne n’avait pas lui-même un sacré problème de ce côté là.

La lecture il y a déjà de nombreuses années de l’ouvrage intitulé « Le livre noir de la psychanalyse » n’a fait que confirmer la conviction que j’avais déjà antérieurement à cette époque, à savoir que Freud et la psychanalyse c’est du vent et en plus du vent dangereux qu’il faut éviter à tout prix au risque de se voir emporter on ne sait où.

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Serious Games Juridiques : l’apprentissage du droit par le jeu

Dans les sociétés humaines le jeu est considéré comme une simple distraction, un passe temps, un divertissement. Il ne s’agirait pas d’une activité noble. Ce ne serait qu’une activité mineure, secondaire. Il est principalement réservé aux enfants et même lorsqu’il est pratiqué par ceux-ci les adultes considèrent que le jeu n’apporte rien en matière d’apprentissage.

Cette vision du jeu qui prédomine dans la société est également celle qui s’impose dans l’enseignement. Le jeu comme technique de transmission des savoirs est rarement utilisé. Pourtant le jeu constitue la meilleure méthode d’apprentissage dans le règne animal. Pour la société humaine l’apprentissage par le jeu passe par les serious games. Lorsqu’ils sont spécialisés en matière juridique ils ne doivent pas devenir un gadget. Toutefois dans tous les cas certaines personnes sont et resteront réfractaires aux serious games.

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Infogreffe permet d’obtenir des extraits kbis pour La Réunion, Mayotte et la Martinique

La vie économique impose de disposer rapidement d’informations fiables sur les entreprises. Concernant les sociétés cette information repose principalement sur les données déposées par celles-ci dans les différents greffes des tribunaux de commerce.

Le support principal pour ces informations est constitué par un extrait kbis. Celui-ci peut être présenté comme étant pour les sociétés le pendant de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques. Cet extrait kbis comporte ainsi plusieurs données utiles comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’existence d’établissements autres que le siège social, l’identification du représentant légal, l’historique de certains évènements importants relatifs à la vie de la société comme par exemple une fusion antérieure, l’indication du greffe où la société est immatriculée, le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sa date d’immatriculation, la date de clôture de ses comptes.

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Les branches du droit : présentation, intérêts et limites

L’esprit humain aime classer les choses, les personnes, les notions dans des catégories différentes. Ceci lui permet de créer des cases qui lui semblent parfaitement distinctes. Les règles de droit n’échappent pas à ce besoin. Devant le foisonnement de celles-ci il est apparu nécessaire de procéder à une classification. S’il est possible de simplement distinguer les règles de droit interne des règles internationales et de l’Union Européenne c’est une autre catégorisation qui s’est imposée. En effet les règles de droit sont usuellement classées en différentes branches. Nous allons vous présenter ces branches, avant d’évoquer l’intérêt de cette classification et ses limites.

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Comment réviser le loyer d’un bail d’habitation en cours de bail

Le présent article consacré à la méthode pour réviser les loyers concerne les contrats de location pour lesquels les articles 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’appliquent.

Il s’agit principalement des baux portant sur des locaux du secteurs privé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire. Sont aussi concernés les logements meublés du secteur privé constituent la résidence principale du locataire. Attention toutefois certains logements précités peuvent être soumis à des réglementations spécifiques. Il faut donc bien vérifier la loi applicable à chaque contrat de location.

Pour les locations rentrant dans le périmètre ainsi défini la révision du loyer en cours de bail suppose qu’une clause du bail l’autorise. Nous allons vous expliquer la formule de calcul à appliquer. L’usage de cette formule de calcul peut être simplifié. Nous vous préciserons que le bailleur dispose d’une année pour demander la révision du loyer et que cette révision n’est pas rétroactive. Nous vous indiquerons qu’il faut distinguer d’une part la révision annuelle du loyer et d’autre part la majoration exceptionnelle du loyer suite à des travaux d’amélioration du logement faits aux frais du bailleur. Des données complémentaires utiles termineront cet article.

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Comment écrire un livre de droit

 

Les propos qui suivent sont destinés à donner un éclairage sur des techniques pouvant être utilisées pour écrire un livre de droit. Nous estimons qu’il est possible d’utiliser une approche divisionnaire ou une approche additionnelle. Le choix de recourir à l’une ou à l’autre de ces techniques peut résulter du niveau des connaissances du rédacteur de l’ouvrage. D’autres techniques d’aides à la rédaction peuvent être prises en considération.

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Contrat d’échange de liens : mémorandum pour la création ou la révision du contrat

L’échange de liens a été initialement une pratique qui s’est développée sans un grand formalisme. Aujourd’hui encore les liens de certains sites sont échangés sur la base de simples discussions faites par emails sans instrumentum.

Toutefois pour les sites d’entreprises il est nettement conseillé de rédiger un contrat. Ce contrat va comporter des clauses qui sont classiques en matière de droit des contrats, notamment pour la durée du contrat, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les conditions relatives à la résolution du contrat, la juridiction compétente pour connaître des différends relatifs au contrat. En raison de ce classicisme nous ne traiterons pas présentement de ces clauses.

Ce contrat peut toutefois comporter aussi des clauses qui lui sont plus spécifiques. Elles sont fortement marquées par l’essence même de ce contrat. Nous vous proposons un mémorandum relatif à ces clauses spécifiques. S’agissant d’un mémorandum la présentation est volontairement relativement dépouillée.

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Discussion de la créance : la qualification ne s’applique pas à des créances réciproques

Dans un arrêt en date du 29 mai 2019 (Cass. Com, 29 mai 2019, n° 18-14.911) la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’apporter une précision sur ce qu’il faut entendre par l’expression discussion d’une créance en matière de procédure collective.

Après un rappel des faits de l’espèce nous vous indiquerons pourquoi il est important de déterminer si la créance est discutée ou non. Nous vous présenterons ensuite l’arrêt rendu par la Cour d’appel ainsi que la décision de la Cour de cassation. Vous pourrez par la suite prendre connaissance de données complémentaires.

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L2 Droit : les livres pour avancer vers la réussite

A l’instar de la L1 Droit l’année dernière, j’ai été amené à conseiller une personne qui entame la L2 Droit dans le choix des livres à acheter.

Comme l’an dernier la sélection s’est faite en retenant trois critères principaux : la qualité, une publication récente, le confort de l’étudiant avec chaque ouvrage.

Je vous propose de prendre connaissance des ouvrages que nous avons retenu dans les matières fondamentales (le droit civil et le droit administratif) ainsi qu’en droit pénal. Je vous indique le budget nécessaire pour acquérir ces ouvrages et comment vous pouvez réduire ce budget.

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