Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).
Dans le dossier qu’avait à connaître la chambre commerciale de la Cour de cassation un véhicule avait été vendu à une entreprise de pompes funèbres lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres. Cette vente avait été effectuée en prenant en considération une plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière pouvant accueillir un cercueil. L’acte de vente lui ne comportait aucune caractéristique particulière relative à ce véhicule.
Il s’est toutefois avéré que le véhicule ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale. Suite à cette constatation l’entreprise de pompes funèbres a assigné le vendeur en demandant la résolution de la vente en motivant cette demande par l’existence d’un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire.
La Cour d’appel qui s’est prononcée sur ce dossier a prononcé la résolution de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportait en réalité que deux places assises autorisées en circulation normale et ne présentait ainsi pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale.
Le vendeur a formulé un pourvoi à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel.
Reposant sur un moyen unique ce pourvoi exposait que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et qu’au cas d’espèce la plaquette publicitaire étant dépourvue de toute valeur contractuelle elle ne pouvait être prise en considération pour déterminer si les spécifications contractuelles ont été respectées.
Le vendeur exposait également qu’à supposer que la plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle il appartenait à la Cour d’appel de préciser en quoi la plaquette publicitaire en question était suffisamment précise et détaillée quant à la possibilité d’avoir quatre places assises en circulation normale pour avoir eu une influence sur le consentement de l’entreprise de pompes funèbres. Ne comportant pas cette précision l’arrêt rendu par la Cour d’appel ne serait pas légalement justifié.
La Cour de cassation ne suit pas les arguments développés par le vendeur dans ce moyen unique, ce qui va la conduire à rejeter le pourvoi.
En effet la chambre commerciale de cette juridiction relève que l’arrêt rendu par la Cour d’appel a constaté que la vente du véhicule litigieux a été conclue lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres, au vu de la plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil. Ledit arrêt de la Cour d’appel a également constaté que l’acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule. Il en résultait que la plaquette publicitaire était précise et détaillée et qu’elle a déterminé le consentement de l’entreprise de pompes funèbres. La Cour d’appel pouvait donc en déduire que cette plaquette publicitaire avait une valeur contractuelle et l’arrêt rendu par cette Cour était bien légalement justifié.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ne doit pas être limité à la vente d’un véhicule lors d’un salon professionnel, ni à la vente d’un véhicule à une entreprise de pompes funèbres, ni même d’ailleurs, tout simplement, à la vente d’un véhicule.
En effet cet arrêt est bien plus important. Ce qu’il faut retenir de cette décision de justice c’est qu’en présence d’un document publicitaire précis et détaillé et dès lors que ce document publicitaire n’est pas contredit par le contenu d’un contrat alors ledit document publicitaire peut lui même avoir une valeur contractuelle. Son contenu doit dès lors être respecté. Par conséquence le défaut de conformité par rapport aux éléments mentionnés dans ce document publicitaire peut être de nature à entraîner la résolution du contrat
Pour aller plus loin :
Consultation de l’arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00834
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 7 février 2018