Le lancement imminent du Cybertruck de Tesla prévu pour la fin de novembre 2023 suscite des inquiétudes chez certains futurs acheteurs du dernier modèle de la firme d’Elon Musk.
Nouvelle obligation pour les logements énergivores : un audit lors de la vente
A partir du mois d’avril 2023, les logements classés F et G devront subir un audit obligatoire lors de leur vente, en plus d’un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Immobilier : attentisme chez les acheteurs, importantes disparités régionales pour les ventes
Le marché immobilier est en pleine évolution et les acheteurs sont de plus en plus hésitants à se lancer.
Sous la vente du fonds de commerce se cachait la cession du bail
En parcourant les rues d’une ville que je connais bien j’ai consulté un panonceau apposé sur la devanture d’un local commercial vide. Celui-ci était destiné à annoncer la vente d’un fonds de commerce et comportait un numéro de téléphone pour contacter le vendeur ou peut être son mandataire.
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La restitution du dépôt de garantie en cas de vente du local objet d’un bail commercial
Un bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf années. Pendant cette période plusieurs évènements importants peuvent se produire. Tel est le cas de la vente du local objet du bail commercial.
Vente d’un véhicule : le défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées dans une plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).
Steam : la plateforme doit permettre la revente des jeux dématérialisés
Cela ne doit pas être la grande joie chez Valve, l’éditeur américain de la plateforme de jeux vidéo en ligne Steam, suite à une décision rendue le 17 septembre 2019 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
En effet cette décision de justice impose à Valve de permettre la revente des jeux dématérialisés. Nous allons voir l’obligation de permettre la revente des jeux vidéos dématérialisés dans le cas de la plateforme Steam. Nous envisagerons ensuite ses implications. Valve va t’il maintenir l’accès à la plateforme Steam depuis la France ? Quels sont les gagnants et les perdants suite à cette décision de justice ? D’autres plateformes de jeux vidéo dématérialisés vont elles être concernées par cette obligation ? Nous allons aussi vous donner des données complémentaires.
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