Le droit et bien plus encore, en route vers l'excellence
Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant.
En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, le conducteur s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.
Ce billet s’inscrit dans une série de questions / réponses. Suite à des interrogations reçues par email des questions ont été sélectionnées et il a été répondu à celle-ci. Ces réponses ont une vocation générale. Aujourd’hui nous donnons une réponse à une question posée par Pamela.
Question :
Bonjour,
Avec les fortes chaleurs, j’ai pris l’habitude de conduire ma voiture sans chaussures. Est ce que je peux être sanctionnée pour cela par la gendarmerie ou par la police ?
Continuer la lecture de « Est il interdit de conduire une voiture pieds nus ? »
Il résulte du décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers que c’est à partir de la date du 1er mars 2020 qu’il est nécessaire de recourir à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) pour déterminer le montant au malus automobile pour un véhicule donné, en lieu et place du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) jusqu’alors utilisé.
Continuer la lecture de « Malus automobile : entrée en vigueur du nouveau barème le 01 mars 2020 »
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).