Je souhaite évoquer aujourd’hui avec vous deux modifications récentes de la législation dont les résultats peuvent s’avérer contraires à ceux attendus par l’État.
La première modification concerne une évolution de la législation concernant l’assurance automobile, notamment la suppression de la carte verte, aussi connue sous la dénomination attestation d’assurance, et de la vignette, aussi connue sous la dénomination certificat d’assurance, depuis le 1er avril 2024.
En effet, depuis cette date, les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer sur leur véhicule la vignette d’assurance ni de détenir la fameuse carte verte, du moins en ce qui concerne les véhicules soumis à obligation d’immatriculation. Cette mesure vise à simplifier les formalités administratives et à favoriser une approche plus écologique en réduisant la consommation de papier.
Cependant, derrière cette apparente avancĂ©e se cache un danger rĂ©el. En dispensant les conducteurs de l’obligation d’afficher une preuve d’assurance sur leur vĂ©hicule, cette mesure risque de favoriser les fraudes et les conduites sans assurance. Auparavant, l’absence ou la pĂ©remption de la vignette d’assurance sur le pare-brise permettait aux forces de l’ordre de dĂ©tecter facilement un dĂ©faut d’assurance, mĂŞme lors d’une situation ne correspondant pas Ă un contrĂ´le routier portant sur l’assurance, offrant ainsi une protection accrue contre la conduite non assurĂ©e.
DĂ©sormais, la vĂ©rification de l’assurance nĂ©cessite l’utilisation d’une tablette pour consulter le fichier des vĂ©hicules assurĂ©s, rendant le processus plus complexe et moins accessible lors des contrĂ´les sur le terrain. Cette Ă©volution pourrait donc conduire Ă une augmentation des conducteurs roulant sans assurance, avec les consĂ©quences potentielles que cela implique en termes de sĂ©curitĂ© routière et de protection des usagers de la route. Cela est d’autant plus grave que dĂ©jĂ le fait de rouler sans assurance n’est pas rare.
Une autre difficulté concernant cette modification peut se produire en cas d’accident de la circulation. En effet, les données spécifiques au contrat d’assurance sont mentionnées sur l’attestation d’assurance. Il est à craindre que suite à l’absence d’obligation de détenir ce document, le fait de remplir un constat amiable d’accident devienne plus complexe en raison de l’absence de ces données si le conducteur du véhicule n’a pas pris le soin de conserver l’attestation d’assurance avec lui. Nous vous conseillons donc de l’avoir avec vous. À défaut pour les nouveaux contrats d’assurance, vous pouvez utiliser le mémo véhicule assuré que doit vous remettre l’assurance. Encore faut-il là aussi avoir ce document sur soi.
La seconde modification que je souhaitais évoquer concerne l’importation de cigarettes depuis un autre pays membre de l’Union Européenne. Jusqu’à présent, une limite de 200 cigarettes par personne, soit une cartouche, s’appliquait. Depuis le 29 mars, cette limite ne s’applique plus, un décret venant de procéder à sa suppression.
Ceci peut avoir deux conséquences négatives.
La première réside dans un développement du trafic de cigarettes. Encore plus qu’auparavant, des personnes ne vont probablement pas hésiter à acquérir des cigarettes dans un pays frontalier pour les revendre ensuite en France, en dégageant au passage un bénéfice.
La seconde réside dans une perte d’attractivité des buralistes, qui vont se trouver face à une guerre des prix à laquelle ils ne vont pas pouvoir faire face. Ainsi, leurs chiffres d’affaires pourraient baisser et certains risquent d’être contraints de mettre la clé sous la porte.
Cette modification fait suite à une demande effectuée par un particulier à Elisabeth Borne en janvier 2023, qui lui demandait d’aligner les règles françaises sur les règles européennes, qui limitent à quatre le nombre de cartouches pouvant être importées d’un autre pays de l’Union Européenne. Le 29 septembre 2023, le Conseil d’État avait donné au gouvernement un délai de 6 mois pour procéder à cette modification. On peut ainsi être surpris du texte fruit du travail du gouvernement qui ne comporte aucune limite alors que le droit européen fixe une limite de quatre cartouches de cigarettes.
Cette limite de quatre cartouches va-t-elle s’appliquer d’une façon plus discrète ? Ce n’est pas totalement exclu car ce décret précise comment déterminer si l’importation est faite pour un usage personnel. Parmi les différents critères listés pour ce faire par ce décret se trouve notamment la quantité des produits. Ainsi, une limite quantitative mais non chiffrée est réintroduite concernant l’importation des cigarettes, ce qui laisse une marge d’incertitude.