Les tarifs règlementés de vente de gaz naturel prennent fin le 30 juin, ce qui oblige plus de 2 millions de foyers en France à souscrire un nouveau contrat de gaz.
Explication sur le risque de requalification pour les travailleurs indépendants
Dans un article en date du 16 mars 2023 publié sur village-justice.com Maître Cécile Villié met en garde les travailleurs indépendants contre le risque de requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail.
Les contrats et les définitions
Les personnes qui rédigent des contrats peuvent être bien inspirées d’insérer dans ceux-ci des définitions.
6 pratiques nauséabondes développées par ceux qui veulent gagner à tout prix
Dans le domaine juridique la volonté de gagner est quasiment omniprésente.
Le délai de préavis et la notion de brusque rupture
Les relations commerciales sont loin d’être un long fleuve tranquille et la plupart d’entre elles sont amenées à se terminer.
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Comment externaliser la comptabilité
Il peut être intéressant pour des entreprises de ne pas faire certaines tâches et de les confier à des prestataires. En général cette décision s’explique par la volonté de rester concentrer sur son cœur de métier. Une autre explication peut consister dans le souhait d’éviter de devoir réaliser une tâche trop technique pour laquelle l’entreprise ne dispose pas forcément d’une compétence interne appropriée. Ce choix peut aussi résulter du désir de ne pas s’astreindre à la réalisation d’une tâche chronophage. Cette décision peut aussi s’expliquer pour des raisons financières, le recours à un prestataire extérieur pouvant revenir moins cher que le fait de réaliser ces tâches de façon interne.
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Comment externaliser le ménage
Le ménage constitue une tâche qui est très fréquemment externalisée par les entreprises. Celles-ci ne souhaitent en effet que rarement monopoliser des moyens humains et matériels pour cette tache généralement considérée comme étant chronophage et fastidieuse, qui ne correspond pas à leur cœur de métier et qui peut facilement être exercée par un prestataire spécialisé dans ce secteur d’activité.
Signature électronique : présentation et explications
Le plus souvent la signature d’un acte est faite d’une façon manuscrite. Cette signature peut être faite en face à face avec la présence de chaque des parties lors d’une réunion, ou bien elle peut être faite par correspondance, une partie signe plusieurs exemplaires de l’acte et l’envoi par courrier à l’autre partie qui va régulariser ces exemplaires et lui en retourner un par voie postale.
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Vente d’un véhicule : le défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées dans une plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).
Contrat d’échange de liens : mémorandum pour la création ou la révision du contrat
L’échange de liens a été initialement une pratique qui s’est développée sans un grand formalisme. Aujourd’hui encore les liens de certains sites sont échangés sur la base de simples discussions faites par emails sans instrumentum.
Toutefois pour les sites d’entreprises il est nettement conseillé de rédiger un contrat. Ce contrat va comporter des clauses qui sont classiques en matière de droit des contrats, notamment pour la durée du contrat, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les conditions relatives à la résolution du contrat, la juridiction compétente pour connaître des différends relatifs au contrat. En raison de ce classicisme nous ne traiterons pas présentement de ces clauses.
Ce contrat peut toutefois comporter aussi des clauses qui lui sont plus spécifiques. Elles sont fortement marquées par l’essence même de ce contrat. Nous vous proposons un mémorandum relatif à ces clauses spécifiques. S’agissant d’un mémorandum la présentation est volontairement relativement dépouillée.