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Cela ne doit pas être la grande joie chez Valve, l’éditeur américain de la plateforme de jeux vidéo en ligne Steam, suite à une décision rendue le 17 septembre 2019 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

En effet cette décision de justice impose à Valve de permettre la revente des jeux dématérialisés. Nous allons voir l’obligation de permettre la revente des jeux vidéos dématérialisés dans le cas de la plateforme Steam. Nous envisagerons ensuite ses implications. Valve va t’il maintenir l’accès à la plateforme Steam depuis la France ? Quels sont les gagnants et les perdants suite à cette décision de justice ? D’autres plateformes de jeux vidéo dématérialisés vont elles être concernées par cette obligation ? Nous allons aussi vous donner des données complémentaires.

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La conclusion d’un contrat peut être précédée par une phase de négociation précontractuelle. Pendant celle-ci les parties vont discuter et généralement échanger des arguments et des documents dans le but de parvenir à un accord. Il va y avoir des propositions, certaines vont être acceptées, d’autres vont être refusées. Il y aura ensuite des contre-propositions, qui elles-mêmes pourront faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus et qui pourront entraîner la formulation d’autres contre-propositions, ces phases se succédant jusqu’à la conclusion d’un accord ou jusqu’à la rupture des pourparlers.

Les règles applicables à la négociation sont prévues par les articles 1112 à 1112-2 du code civil. Elles ont été insérées dans le code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le second alinéa de l’article 1112 du code civil a ultérieurement été modifié par l’article 3 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance précitée.

Ces articles du code civil prévoient des obligations applicables lors des négociations et des sanctions. Pour négocier un contrat il faut tenir compte de ces règles mais il faut également adopter un comportement adapté.

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