Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la sous-traitance (1).
Engagement de caution : les mentions manuscrites ne doivent pas englober la signature
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 (Cass. Com, 26 juin 2019, N° de Pourvoi 18-14.633) la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le formalisme de l’acte d’engagement de caution.
Au cas présent la disposition de la formule manuscrite relative à la caution était vraiment très particulière. Cette particularité donne un intérêt certain à cette décision de justice.
Je vous propose de prendre connaissance d’un commentaire de cet arrêt. Des données complémentaires sont également consultables.