Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de…
L’épidémie causées par le Coronavirus Covid-19 affole la planète et a déjà entraîné la mort de 1 114 personnes en Chine continentale au 12 février 2020. Tedros Adhanom Ghebreyes, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vient d’estimer lors…
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule…
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte…
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de…
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que conformément à l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation dans les contrats conclus…
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné…
A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de…
Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord la loi de Parkinson n’est pas un texte qui a été publié au journal officiel de la république française. Cette loi n’a pas non plus de relation avec la tristement…
Le livret de développement durable et solidaire (souvent désigné par l’abréviation LDDS) est un produit d’épargne réglementé. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Ce livret a été créé en 1983. Il était alors désigné sous le terme CODEVI, abréviation…
