La méthodologie concernant la lecture des décisions de justice se concentre le plus souvent sur la lecture des arrêts. Ceci s’explique par le fait que généralement les décisions de justice dont la lecture est donnée aux étudiants en droit qui commencent leur formation concerne des arrêts rendus par la Cour de cassation.
D’où pour une partie de ces étudiants une certaine désorientation le jour où ils doivent prendre connaissance de décisions qui ne sont pas rendues par cette juridiction. Il nous semble en conséquence plus approprié de ne pas limiter nos explications aux arrêts rendus par la Cour de cassation et de délivrer la méthode pour lire toutes décisions de justice. Ainsi nos indications permettent de prendre connaissance et de comprendre des décisions qui résultent aussi bien de la Cour de cassation, que de Cours d’appel ou de juridiction de première instance.
Il est souvent également fait une distinction en ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour de cassation entre les arrêts de rejet et les arrêts de cassation. Il est exact que la présentation de ceux-ci est différente. Contrairement à l’enseignement juridique traditionnel nous préférons toutefois ne pas consacrer une partie spécifique pour chacun de ces arrêts. Nous adoptons une solution autre qui consiste à livrer des indications qui peuvent concerner toutes décisions de justice et nous signalerons lorsque cela est nécessaire les aspects particuliers concernant les arrêts de rejet et les arrêts de cassation.
Les décisions de justice débutent toutes de la même façon. Les premières lignes de celles-ci contiennent des indications relatives au type de décision rendue. Il peut s’agir d’un arrêt, d’un jugement, d’une ordonnance. Elles comportent également des indications sur la juridiction qui s’est prononcée (1) et sur sa localisation (2).
Au début des décisions de justice il est aussi indiqué la date à laquelle cette décision a été rendue. Cette précision permet de situer cette décision dans le temps.
Il est également possible de prendre connaissance d’une référence chiffrée. Celle-ci correspond à un numéro d’identification. Il peut s’agir de numéro d’inscription au répertoire général. En ce qui concerne les arrêts rendus par la cour de cassation il s’agit du numéro de pourvoi.
Pour les arrêts rendus par la Cour de cassation il peut aussi y avoir des références de publication. C’est le cas lorsqu’un arrêt de la cour de cassation a été publié au bulletin par exemple au bulletin civil.
Il est ensuite possible de prendre connaissance du nom ou de la dénomination sociale des parties. Toutefois pour les décisions de justice publiées sur internet le nom des personnes physiques n’est normalement pas consultable.
Après ces premières indications, toutes relatives d’une façon ou d’une autre à l’identification de la décision de justice, viennent des éléments qui constituent son contenu véritable.
Pour les arrêts de cassation normalement ceux-ci comportent alors à ce stade un visa. Le visa débute par le terme « vu le… » suivi d’une référence à, par exemple, un article ou un principe général du droit. Le visa donne la référence de la règle de droit sur laquelle cour de cassation s’est fondée pour rendre sa décision. A titre d’exemple d’un visa celui-ci peut être libellé ainsi : « vu l’article 9 du code civil ».
Après le visa les arrêts de cassation peuvent contenir un chapeau. La présence du chapeau n’est pas obligatoire. Le chapeau constitue un attendu de principe. Il constitue l’interprétation de la règle visé par le visa. Son contenu est très important.
Vient ensuite un point commun entre les différentes décisions justice. Il s’agit de l’exposé des faits et de la procédure. Toutefois en ce qui concerne l’exposé des faits devant la cour de cassation il peut être très restreint, ce qui est lié à la mission de la Cour de cassation. En effet puisque celle-ci juge en droit et non en fait l’exposé des faits n’a pas besoin d’être aussi détaillé que pour un juge du fond.
Les décisions de justice contiennent ensuite un exposé des moyens des parties. Ces moyens constituent les arguments de chaque partie. Il peut y avoir plusieurs moyens et ces moyens peuvent être divisés en plusieurs branches.
Devant la cour de cassation pour les arrêts de rejet les moyens sont limités aux moyens de l’auteur du pourvoi. Pour les arrêts de cassation les moyens de l’auteur du pourvoi ne sont pas cités. On trouve plutôt un rappel du contenu de la décision attaquée.
Après l’exposé des moyens vient l’exposé des motifs de la décision. Les motifs ce sont les arguments cités par la juridiction pour fonder sa décision. Ce sont les règles sur lesquelles elle se fonde.
Pour les arrêts de cassation il peut y avoir une particularité. Le motif de la décision peut être similaire aux moyens de l’auteur du pouvoir, moyens qui d’ailleurs ne sont pas cités. Mais le motif de la décision peut être différent. Il peut s’agir d’un moyen relevé d’office (3) par la Cour de cassation.
La fin de la décision de justice est constituée par le dispositif. Il débute par les mots « par ces motifs… ». Le dispositif constitue les mesures ordonnées par la juridiction. Il comporte souvent des condamnations à tel ou tel titre, ou l’annulation de décisions antérieures. Devant la cour de cassation le dispositif peut prononcer un rejet du pourvoi ou au contraire une cassation de l’arrêt attaqué, avec en général un renvoi devant un juge du fond.
Notes de bas de page :
(1) Il va ainsi être indiqué s’il s’agit par exemple d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de commerce, d’une cour d’appel, de la cour de cassation.
(2) Il est ainsi précisé s’il s’agit par exemple d’une juridiction située à Marseille ou à Nice. Pour les juridictions dont la localisation en souffre aucune discussion la localisation n’est pas précisée, l’exemple type étant la Cour de cassation.
(3) Ce qui peut poser un grave problème au niveau du respect du principe du contradictoire.
Pour aller plus loin :
Lisez notre article : Comment faire le plan d’un commentaire d’arrêt.
Lisez notre article : Comment faire l’introduction du commentaire d’arrêt.
Le livre : « Méthodologie des exercices juridiques : 5 exercices, 3 disciplines ».
Le livre : « Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès ».