En cas de faillite d’un établissement bancaire le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) et de Résolution doit indemniser les déposants dans un délai de sept jours ouvrables. Le FGDR est susceptible d’intervenir au titre de deux garanties distinctes :…
A partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être portées sur les factures. Nous vous présentons ces mentions avant de détailler les sanctions applicables si elles sont absentes. Nous indiquerons ensuite le but de ces nouvelles mentions…
Afin de réussir vos études de droit il faut mettre le plus de chance de votre côté. En ce sens vous devez recourir à l’usage d’un lexique juridique. Celui-ci va vous permettre d’apprendre le droit comme une nouvelle langue. Cet…
Lors des séances de travaux dirigés, les chargés de travaux dirigés distribuent des plaquettes de TD, celles-ci peuvent aussi être disponibles sous format pdf en plus de support papier. Dans les premières séances ces plaquettes comportent généralement des bibliographies pour…
Le financement participatif est une technique de placement souvent désignée par les termes crownlending ou crowdfunding, bien que ces deux derniers termes ne soient en réalité pas des synonymes. La technique du financement participatif permet à plusieurs personnes de financer…
Cela ne doit pas être la grande joie chez Valve, l’éditeur américain de la plateforme de jeux vidéo en ligne Steam, suite à une décision rendue le 17 septembre 2019 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. En…
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 septembre 2019, N° de Pourvoi : 18-20.727) la Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement importante concernant les sous locations pour lesquelles le…
Les personnes qui ont procédé en 2019 à une déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu 2018 peuvent se rendre compte ultérieurement qu’elles ont réalisé des erreurs ou des omissions. Dans ce cas elles peuvent procéder à une correction…
La conclusion d’un contrat peut être précédée par une phase de négociation précontractuelle. Pendant celle-ci les parties vont discuter et généralement échanger des arguments et des documents dans le but de parvenir à un accord. Il va y avoir des…
La CNIL dans une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un…
