En cas de faillite d’un établissement bancaire le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) et de Résolution doit indemniser les déposants dans un délai de sept jours ouvrables. Le FGDR est susceptible d’intervenir au titre de deux garanties distinctes : la garantie des dépôts et la garantie par l’État. Ces garanties sont plafonnées. Il est toutefois possible de contourner ces plafonnements en répartissant vos dépôts auprès de plusieurs établissements bancaires.
Table des matières
1) Le plafond de la garantie des dépôts bancaires en cas de faillite bancaire
La garantie des dépôts bancaires couvre la totalité des dépôts éligibles ouverts par une même personne auprès d’un établissement. Sont ainsi concernés notamment les comptes courants, le plan d’épargne logement, le compte épargne logement, le livret jeune. Attention certains dépôts ne sont pas couverts par cette garantie. Selon le cas ils peuvent être couverts par une autre garantie où ils ne bénéficient d’aucune garantie.
Cette garantie est plafonnée à un montant de 100 000 euros. Le FGRD indemnisera donc dans la limite de ce montant.
Ce montant est apprécié par déposant et par établissement. Autrement dit lorsqu’une personne dispose de plusieurs comptes auprès d’un établissement il va être nécessaire d’additionner le montant desdits comptes pour déterminer si le plafond est atteint.
En cas de compte joint, le plafond de la garantie est porté jusqu’à 200 000 euros.
Le plafond de 100 000 euros peut faire l’objet d’un rehaussement en cas de dépôts exceptionnels et temporaires. Dans ce cas des versements complémentaires peuvent intervenir.
Constituent des dépôts exceptionnels et temporaires les dépôts versés moins de 3 mois avant la défaillance de l’établissement bancaire et qui provenaient :
– de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant,
– ou de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant
– ou du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation,
– ou d’une prestation compensatoire,
– ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle à la suite d’une rupture de contrat de travail.
Pour chacun de ces évènements le rehaussement du plafond de la garantie est effectué dans la limite de 500 000 euros. Il s’agit bien d’un rehaussement par évènement. Il peut donc y avoir un cumul des rehaussements en cas de pluralité d’évènements.
Il existe un cas particulier où l’indemnisation complémentaire n’est pas limitée. Elle correspond à l’hypothèse où le dépôt a été effectué au titre d’une somme obtenue en réparation d’un dommage corporel subi par le déposant.
Les montants pour lesquels le FGRD ne procède pas à une indemnisation en raison d’un dépassement du plafond, qu’il s’agisse du plafond normal ou du plafond réhaussé, constituent une créance du déposant sur la liquidation de la banque. Au nom du déposant le FGRD effectuera une déclaration de créance auprès du liquidateur pour ces sommes.
2) Le plafond de la garantie d’Etat en cas de faillite bancaire
Les sommes déposées sur les livrets A, les livrets bleu, les livrets d’épargne populaire (LEP), les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ne sont pas couvert par la garantie des dépôts.
Ces livrets sont garanties par l’État lui-même, pour la totalité de leur montant mais jusqu’à un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement.
Même si l’indemnisation au titre de cette garantie est également effectuée par le FGDR, à la demande et pour le compte de l’État, il ne faut pas confondre les deux garanties applicables aux dépôts en cas de faillite d’une banque. Il s’agit bien de deux garanties distinctes. Chacune dispose de son propre plafond de 100 000 euros en principe. Les règlements sont d’ailleurs faits séparément. Un règlement va être fait par le FGRD au titre de l’indemnisation des comptes couverts par la garantie des dépôts. Un autre règlement va être fait au déposant par le FGDR au titre de la garantie d’État.
Comme pour la garantie des dépôts bancaire si le FGDR n’indemnise pas les déposants pour les montants qui dépassent le plafond, ces montants constituent une créance du déposant sur la liquidation de la banque. Il est prévu qu’au nom du déposant le FGRD effectuera une déclaration de créance auprès du liquidateur pour ces sommes.
3) L’intérêt de disposer de dépôts dans plusieurs banques pour se protéger en cas de faillite bancaire
Afin de mieux se protéger contre la faillite d’une banque il est préférable d’être multibancarisé.
Cette situation permet de répartir les risques entre plusieurs établissements. Il est en effet rare qu’un établissement bancaire se trouve en situation de faillite. Il est donc encore plus rare que cela concerne plusieurs établissements bancaires, surtout dans des délais rapprochés.
Cette répartition des risques s’accompagne d’une limitation du risque de ne pas être indemnisé en raison des plafonds applicables à la garantie des dépôts bancaires et à la garantie d’État. Lorsque les plafonds sont presque atteint il vaut mieux procéder à des dépôts auprès d’un autre établissement pour ne jamais dépasser les plafonds et pour disposer de la possibilité d’être intégralement indemnisé.
4) Données complémentaires
– Articles L 312-4 et suivants du code monétaire et financier, relatifs au Fonds de garantie des dépôts et de résolution,
– Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
– Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
– Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts