Tarification bancaire : la Cour de cassation valide l’accord tacite du client suite à un relevé bancaire postérieur à l’ouverture du compte

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, N° de pourvoi : 18-15.369).

Dans l’affaire concernée par cette décision de justice un client avait ouvert auprès d’une banque un compte courant et une ouverture de crédit par découvert lui avait été consentis.

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Faillite bancaire : comment mieux vous protéger

En cas de faillite d’un établissement bancaire le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) et de Résolution doit indemniser les déposants dans un délai de sept jours ouvrables. Le FGDR est susceptible d’intervenir au titre de deux garanties distinctes : la garantie des dépôts et la garantie par l’État. Ces garanties sont plafonnées. Il est toutefois possible de contourner ces plafonnements en répartissant vos dépôts auprès de plusieurs établissements bancaires.

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