La voie de la justice : un véritable plaidoyer contre la peine de mort
Présent dans les salles de cinéma en France depuis le 29 janvier 2020 le film « La voie de la justice » devrait intéresser un large public et parmi celui-ci les juristes.
Catégorie Droit et Société
Se blesser en relevant un scooter renversé sur la chaussée constitue un accident de la circulation
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que lorsqu’une personne se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur il faut en conclure que cette personne a…
Les taxes applicables à la sortie d’une indivision vont diminuer en 2021 et 2022
L’indivision est une situation courante. Dans celle-ci plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien sans que leurs parts respectives soient individualisées. L’indivision fait souvent suite à un décès avec la présence d’une succession avec plusieurs…
Accident lors d’un transport ferroviaire : la faute du voyageur exonère le transporteur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de…
Coronavirus Covid-19 : 0800 130 000 la plateforme téléphonique pour informer la population en France
L’épidémie causées par le Coronavirus Covid-19 affole la planète et a déjà entraîné la mort de 1 114 personnes en Chine continentale au 12 février 2020. Tedros Adhanom Ghebreyes, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vient d’estimer lors…
Vente d’un véhicule : le défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées dans une plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule…
Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte…
Tarification bancaire : la Cour de cassation valide l’accord tacite du client suite à un relevé bancaire postérieur à l’ouverture du compte
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de…
La clause supprimant ou limitant le droit à réparation d’un consommateur est abusive
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que conformément à l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation dans les contrats conclus…
La date du fin du bail et ses conséquences sur les loyers
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné…