L’indivision est une situation courante. Dans celle-ci plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien sans que leurs parts respectives soient individualisées. L’indivision fait souvent suite à un décès avec la présence d’une succession avec plusieurs héritiers. Elle peut toutefois apparaître dans d’autres contextes, notamment suite à une séparation, par un divorce ou par une rupture d’un pacte civile de solidarité, ou en raison de l’acquisition d’un bien par plusieurs personnes.
Le régime de l’indivision soulève des difficultés en pratique. En effet en cas de mésentente entre les membres de l’indivision la gestion du bien peut être rendue difficile voire impossible. Afin de limiter les risques d’être confrontés à une situation de blocage il est possible de conclure une convention d’indivision. Celle-ci est destinée à aménager les règles de fonctionnement et à préciser les droits de chaque indivisaire.
Il est possible de sortir de l’indivision et ainsi de mettre fin à celle-ci. Toutefois cela peut avoir des conséquences en matière fiscale. Ainsi lorsque le partage est constaté par un acte écrit un droit d’enregistrement s’applique. Alors qu’il était auparavant de 1,10 % le taux applicable avait été porté à 2,5 % de la valeur de l’actif partagé, cette augmentation du taux applicable avait été prévue par le texte de la loi de finances rectificative pour 2011.
L’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 vient de modifier ce taux. En effet cet article complète l’article 746 du code général des impôts afin de prévoir que pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité le taux de 2,5 % est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021. Ce même article prévoit que le taux, pour ces situations, va de nouveau être réduit à compter du 1er janvier 2022 puisqu’il sera alors ramené à 1,10 %, soit au même taux que celui applicable avant la loi de finances rectificative pour 2011.
Comme le précise la nouvelle rédaction de l’article 746 du code général des impôts cette réduction du taux applicable au droit d’enregistrement ne concerne que les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. Les autres partages constatés par un acte écrit restent soumis à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 2,5 % de la valeur de l’actif partagé.
Pour aller plus loin :
Consultation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.