La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 16 mars 2023 un arrêt intéressant concernant le délai du préavis du congé dans le cadre d’un bail commercial.
En parcourant les rues d’une ville que je connais bien j’ai consulté un panonceau apposé sur la devanture d’un local commercial vide. Celui-ci était destiné à annoncer la vente d’un fonds de commerce et comportait un numéro de téléphone pour…
Un bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf années. Pendant cette période plusieurs évènements importants peuvent se produire. Tel est le cas de la vente du local objet du bail commercial.
En matière de bail commercial chacune des parties dispose de la faculté de donner congé tous les trois ans. Il existe toutefois des cas particuliers qui permettent de déroger à cette périodicité et de donner congé à d’autres époques, lesquelles…
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail…
En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce. Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail…
A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de…
Les loyers des baux commerciaux peuvent faire l’objet d’une variation au fil du temps. Cette variation peut résulter de l’application d’une clause d’échelle mobile. Cette clause doit être distinguée de la révision triennale des loyers. Cette distinction étant faite il…
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler qu’en matière de bail commercial le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au…
