La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 16 mars 2023 un arrêt intéressant concernant le délai du préavis du congé dans le cadre d’un bail commercial.
Sous la vente du fonds de commerce se cachait la cession du bail
En parcourant les rues d’une ville que je connais bien j’ai consulté un panonceau apposé sur la devanture d’un local commercial vide. Celui-ci était destiné à annoncer la vente d’un fonds de commerce et comportait un numéro de téléphone pour contacter le vendeur ou peut être son mandataire.
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La restitution du dépôt de garantie en cas de vente du local objet d’un bail commercial
Un bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf années. Pendant cette période plusieurs évènements importants peuvent se produire. Tel est le cas de la vente du local objet du bail commercial.
Bail commercial : le locataire doit réagir lorsque la lettre donnant congé n’est pas présentée
En matière de bail commercial chacune des parties dispose de la faculté de donner congé tous les trois ans. Il existe toutefois des cas particuliers qui permettent de déroger à cette périodicité et de donner congé à d’autres époques, lesquelles doivent être fixées contractuellement.
Toutes les explications sur la durée du bail commercial
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail commercial verbal, est une règle d’ordre public. En conséquence les parties au bail commercial ne peuvent y déroger en convenant d’une durée inférieure (2).
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Bail commercial : comment prévoir une périodicité de résiliation autre que triennale pour le locataire
En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce.
Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail commercial dispose de la faculté de donner congé uniquement pour l’expiration de chaque période triennale.
Il s’agit là d’une règle d’ordre public. En conséquence le locataire et le bailleur ne peuvent pas valablement déroger à cette règle en prévoyant dans le bail commercial que le locataire pourrait résilier le bail commercial à d’autres périodes.
Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire
A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de garantie, aux intérêts susceptibles de s’appliquer au profit du locataire, et à la révision du montant du dépôt de garantie. Continuer la lecture de « Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire »
Bail commercial : l’indexation du loyer avec une clause d’échelle mobile
Les loyers des baux commerciaux peuvent faire l’objet d’une variation au fil du temps. Cette variation peut résulter de l’application d’une clause d’échelle mobile. Cette clause doit être distinguée de la révision triennale des loyers. Cette distinction étant faite il faut préciser le contenu et l’application de la clause d’échelle mobile. La variation du loyer pouvant résulter de l’application de cette clause est plafonnée.
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Bail commercial : la Cour de cassation confirme que le locataire peut donner congé par une lettre recommandée avec accusé réception
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler qu’en matière de bail commercial le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Au cas d’espèce un locataire principal avait sous loué à une autre société des locaux commerciaux par un bail commercial prenant effet au cours de l’année 2010. L’acte prévoyait que la sous location était régie pour le statut des baux commerciaux.