C’est une ordonnance particulièrement attendue que le Conseil d’État statuant en urgence a rendu ce dimanche 22 mars 2020. En effet par une requête présentée par le syndicat Jeunes Médecin il a été demandé à la plus haute juridiction administrative :
– d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : – l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; – l’arrêt des transports en commun ; – l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; – l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
– d’enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.
Etaient intervenus volontairement dans ce dossier l’InterSyndicale nationale des internes, le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi qu’une autre personne, cette dernière demandant en outre à ce que le Défenseur des droits soit invité à formuler des recommandations. Cette demande faite à titre principal était accompagnée de plusieurs demandes faites à titre subsidiaire et celles-ci tendaient à ce que soit ordonné au Premier ministre de fournir, dans un délai de 48 heures, du gel hydroalcoolique et des masques pour l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux exerçant sur le territoire français, éventuellement sous astreinte et à ce qu’il soit également ordonné toute mesure pour permettre un dépistage massif de la population française.
La plupart des demandes présentées par les requérants et les intervenants volontaires ont été rejetées par le Conseil d’État par son ordonnance du 22 mars 2020.
Toutefois par cette Ordonnance le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :
– préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
– réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
– évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.
Concernant plus précisément le rejet par le Conseil d’État de la demande relative à une mesure de confinement total, la haute juridiction administrative estime qu’une telle mesure pourrait être envisagée dans certaines zones mais pas au niveau national. En effet le ravitaillement de la population serait alors nécessaire. Or compte tenu des moyens dont l’administration dispose ce ravitaillement ne peut être organisé à une telle échelle. De plus un confinement total générait la poursuite de l’activité des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, autant d’activités qui sont considérées comme étant indispensables.
Pour aller plus loin :
Consultation de l’Ordonnance rendue par le Conseil d’État le 22 mars 2020, Demande de confinement total.