Le journal officiel du 20 mars 2020 vient de procéder à la publication du décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Ce texte porte modification du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 afin de prévoir trois nouveaux cas de dérogation à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.
Il résulte de ce nouveau décret que sont désormais autorisés les déplacements suivants :
– Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
– Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
– Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
En conséquence voici la liste des 8 cas permettant de déroger à l’interdiction de déplacement pendant la période de confinement actuelle :
-Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
– Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
– Déplacements pour motif de santé ;
– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
– Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
– Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
– Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
– Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Le ministère de l’intérieur n’a pas encore mis en ligne une mise à jour de l’attestation de déplacement dérogatoire. C’est toujours l’ancienne attestation qui est téléchargeable, toutefois elle peut désormais être téléchargée aux formats pdf, docx et txt, de même pour le justificatif de déplacement professionnel.
Certaines préfectures ont par contre pris l’initiative de modifier elles-mêmes l’attestation de déplacement dérogatoire pour lui ajouter les nouveaux cas de déplacements autorisés et pour permettre le téléchargement de l’attestation ainsi mise à jour. Toutefois ces attestations mises à jour ont depuis été retirées des sites internet de ces préfectures et ne sont plus disponibles.
Seule l’attestation disponible sur le site du ministère de l’intérieur est considérée comme étant valable. Il semble qu’à court terme le ministère de l’intérieur n’aurait pas l’intention de modifier le texte de l’attestation au motif que les nouveaux cas de déplacement dérogatoire ne visant qu’un nombre restreint de personnes.
Pour aller plus loin :
Consultation du décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.