Infogreffe permet d’obtenir des extraits kbis pour La Réunion, Mayotte et la Martinique

La vie économique impose de disposer rapidement d’informations fiables sur les entreprises. Concernant les sociétés cette information repose principalement sur les données déposées par celles-ci dans les différents greffes des tribunaux de commerce.

Le support principal pour ces informations est constitué par un extrait kbis. Celui-ci peut être présenté comme étant pour les sociétés le pendant de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques. Cet extrait kbis comporte ainsi plusieurs données utiles comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’existence d’établissements autres que le siège social, l’identification du représentant légal, l’historique de certains évènements importants relatifs à la vie de la société comme par exemple une fusion antérieure, l’indication du greffe où la société est immatriculée, le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sa date d’immatriculation, la date de clôture de ses comptes.

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Discussion de la créance : la qualification ne s’applique pas à des créances réciproques

Dans un arrêt en date du 29 mai 2019 (Cass. Com, 29 mai 2019, n° 18-14.911) la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’apporter une précision sur ce qu’il faut entendre par l’expression discussion d’une créance en matière de procédure collective.

Après un rappel des faits de l’espèce nous vous indiquerons pourquoi il est important de déterminer si la créance est discutée ou non. Nous vous présenterons ensuite l’arrêt rendu par la Cour d’appel ainsi que la décision de la Cour de cassation. Vous pourrez par la suite prendre connaissance de données complémentaires.

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