La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail…
En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce. Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail…
Il arrive que le contenu de certaines publications laissent pantois tant il semble surréaliste. C’est notamment le cas de la feuille de route sur l’environnement et le numérique réalisée par le Conseil national du numérique en partenariat avec le Haut…
Afin d’améliorer leur espace de travail les juristes peuvent avoir intérêt à multiplier les écrans disponibles. Un double ou un triple écran, voire quelquefois plus encore, peut aider à accroître les performances des juristes. La multiplication des écrans va avoir…
Le Grand Confinement (1), et plus largement la crise liée au Covid-19, a permis de faire tomber les masques (2) dont se parent certaines personnes et plus particulièrement les personnalités politiques. En effet les droits et les libertés publiques…
Le journal officiel du 24 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il résulte notamment…
C’est une ordonnance particulièrement attendue que le Conseil d’État statuant en urgence a rendu ce dimanche 22 mars 2020. En effet par une requête présentée par le syndicat Jeunes Médecin il a été demandé à la plus haute juridiction administrative :…
Le journal officiel du 20 mars 2020 vient de procéder à la publication du décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte…
Après avoir constaté que de nombreuses personnes ne respectent pas les règles relatives au confinement plusieurs municipalités ont décidé de réagir en adoptant un couvre feu. C’est ainsi qu’à Nice le maire Christian Estrosi a pris un arrêté municipal qui a…
Alors que l’immense majorité de la population se trouve confinée, une partie d’entre elle peut tout simplement se demander quoi faire pour occuper ses journées. Parmi les activités auxquelles il est possible de se livrer la lecture est probablement l’une…
