Le livret de développement durable et solidaire (souvent désigné par l’abréviation LDDS) est un produit d’épargne réglementé. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Ce livret a été créé en 1983. Il était alors désigné sous le terme CODEVI, abréviation de sa désignation complète : compte pour le développement industriel. Il permettait de recueillir de ressources destinées au développement des entreprises industrielles.
Le 1er janvier 2007 il a changé de désignation pour adopter celle du livret de développement durable, dont l’abréviation était alors LDD. Cette désignation illustre l’ajout d’un nouvel objectif pour l’usage des fonds placés sur ce livret. En effet en plus de son objectif initial il lui a alors été assigné le but de recueillir des fonds pour financer des travaux d’économies d’énergie dans les logements.
En 2017 il a été souhaité que ce livret devienne « solidaire », raison pour laquelle sa désignation a de nouveau été modifiée pour devenir celle qui existe encore à ce jour : livret de développement durable et solidaire. Le code monétaire et financier n’a pas été totalement mis à jour suite à cette modification. En effet certains articles et des sections de ce code font encore référence simplement au livret de développement durable sans ajouter le mot solidaire.
Pour les personnes qui souhaitent ouvrir un livret de développement durable et solidaire l’avantage de ce produit réside en une rémunération des fonds, une absence de risque et une disponibilité immédiate.
Nous vous proposons de prendre connaissance des conditions d’ouverture du livret de développement durable et solidaire, des règles relatives à son fonctionnement, de celles applicables aux intérêts, du montant de son plafond, de sa fiscalité et de ses conditions de clôture.
Table des matières
1) Les conditions d’ouverture du livret de développement durable et solidaire
Le livret de développement durable et solidaire peut être ouvert par toute personne majeure dont le domicile fiscal est en France. Le livret de développement durable et solidaire peut également être ouvert par une personne mineure dont le domicile fiscal est en France, si cette personne dispose de revenus personnels et n’est plus être rattachée au foyer fiscal de ses parents.
Chaque personne ne peut être titulaire que d’un seul livret de développement durable et solidaire.
Un foyer fiscal peut bénéficier de deux livret de développement durable et solidaire. Ceci concerne le cas d’époux mariés ou de partenaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) et qui sont soumis à une imposition commune. Dans ce cas chaque membre de ce foyer fiscal peut bénéficier d’un livret de développement durable et solidaire.
Il est nécessaire de procéder à un versement initial pour ouvrir un LDDS. Il n’existe pas un montant minimum légal. De nombreux établissements bancaires demandent un montant minimum de 15 euros, d’autres, moins nombreux, n’exigent qu’un montant minimum de 10 euros.
2) Le fonctionnement du livret de développement durable et solidaire
Le LDDS n’entraîne pas de frais. Son ouverture, les versements, les retraits, sa clôture, sont gratuits.
Après le montant minimum demandé par la Banque pour l’ouverture du livret de développement durable et solidaire. les versements ultérieurs sont libres. Les dépôts peuvent être faits en espèce au guichet ou à un automate d’agence du réseau bancaire en cause, ou par chèque, ou par virement bancaire.
Les retraits sont libres également. Les fonds sont disponibles à n’importe quel moment et en illimité dans la limite du solde du LDDS. Les retraits peuvent être faits en espèce au guichet (pour les retraits en espèces supérieurs à 1 000 euros les établissements bancaires demandent à être prévenus 24 heures à l’avance), ou par transfert sur un compte courant, ou par l’usage d’une carte de retrait si ce type de carte a été remit par l’établissement bancaire au titulaire du LDDS. Le retrait par carte de retrait ne peut être effectué qu’avec les distributeurs de réseau bancaire en cause.
3) Les règles relatives aux intérêts
Le taux d’intérêt annuel du LDDS est de 0,75 %. Ce taux est gelé jusqu’au 1er février 2020. Il sera donc maintenu jusqu’à cette date.
Le taux du LDDS est susceptible d’être modifié deux fois par an, chaque 1er février et chaque 1er août.
Les sommes déposées sur le LDDS génèrent des intérêts. Ces intérêts sont calculés par quinzaine entière le 1er et le 16 de chaque mois.
Ce n’est qu’au 31 décembre de chaque année que les intérêts cumulés sur l’année qui vient d’expirer s’ajoutent au capital. Par exception si le LDDS est clôturé en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année seront crédités au jour de la clôture.
4) Le plafond du LDDS
Depuis le 1er octobre 2012 le plafond de dépôt du LDDS est de 12 000 euros, hors intérêts capitalisés.
Autrement dit dès lors que le LDDS atteint un montant de 12 000 euros il n’est plus possible de déposer des fonds sur ce livret. Toutefois chaque année les intérêts vont s’ajouter au capital déposé sur le LDDS et ceci sans aucune limite. Ainsi en pratique un LDDS peut avoir un montant plus élevé que les 12 000 euros précités.
5) La fiscalité du livret de développement durable et solidaire
Le LDDS est un produit défiscalisé dont les intérêts sont exonérés au titre de l’impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux.
6) La clôture du livret de développement durable et solidaire
La clôture du LDDS par son titulaire peut intervenir à tout moment, sans motif et sans préavis. Elle peut être effectuée par lettre simple, ou par lettre recommandée avec accusé réception, ou dans les locaux de l’agence concernée, en indiquant les références du LDDS et celle du compte où devront être transférées les sommes restant sur le livret.
La banque peut également procéder à la clôture du LDDS dans les cas suivants :
– la convention conclue entre la banque et le titulaire du LDDS n’a pas été respectée,
– le titulaire détient plusieurs LDDS,
– le titulaire est décédé.
7) Pour en savoir plus
– Consultation de l’article L 221-27 du Code monétaire et financier.
– Accès aux articles D 221-103 à D 221-107 du Code monétaire et financier.
– Consultation de l’arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
– Consultation de l’arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.