La gauche a saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive de la loi anti-squat au Parlement.Cette loi, qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite, prévoit des sanctions plus sévères pour les occupants illicites, triplant les peines encourues jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Les députés de gauche estiment que ces sanctions sont disproportionnées et en contradiction avec le droit au logement décent. Ils critiquent également la rédaction ambigüe de la loi, qui pourrait entraver les actions humanitaires, associatives et politiques.
Les députés de gauche considèrent que le texte renforce de manière asymétrique les droits des propriétaires au détriment du droit au respect de la vie privée des occupants.
De plus, la loi prévoit une clause de résiliation automatique dans les contrats de bail et exonère les propriétaires de l’obligation d’entretien du bien, ce qui est, selon eux, problématique.
Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l’ensemble du texte, argüant qu’il méconnait le droit au logement décent.