Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les documents et informations qui concernent spécifiquement celui-ci.
Ce mode de fonctionnement censé apporté de la simplification et une sûreté aux formalités juridiques pour les entreprises est un échec complet. Il existe en effet une pléthore de CFE (1) ce qui donne un tableau d’une grande complexité. A cette complexité s’ajoute un niveau faible du personnel de certains CFE ce qui ne fait que compliquer l’exercice d’une formalité spécifique. On ajoutera pour compléter cette situation déjà peu idyllique que des CFE se complaisent à faire payer aux entrepreneurs des frais qu’ils ne devraient pas régler normalement (2).
Un début de rationalisation de ce capharnaüm a été observable avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 avril 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » qui permet avec le site guichet-entreprises.fr de réaliser les formalités relatives à six réseaux de CFE (3), l’usage de ce site n’étant que facultatif.
Mais un dispositif plus ambitieux était en préparation depuis l’insertion dans le code du commerce d’un nouvel article L 123-33 tel qu’il résulte des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Cet article L 123-33 du code du commerce impose à toute entreprise (4), ce qui vise aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés, de déposer par voie électronique auprès d’un organisme unique un seul dossier (5) pour toute formalité relative à sa création, à la modification de sa situation ou à la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme.
Toutefois la désignation de l’organisme unique devant lequel ce dépôt doit être effectué devait être faite par un décret devant intervenir ultérieurement.
C’est désormais chose faite. En effet le journal officiel n° 0188 du 1 août 2020 vient de procéder à la publication du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
C’est donc l’Institut national de la propriété industrielle qui est désigné comme étant l’organisme unique auprès duquel les formalités juridiques devront être effectués, à la place des CFE.
Pour autant, ce dispositif n’est pas encore totalement en place. Les formalités juridiques devront être faites en utilisant un site internet dont l’adresse reste à préciser et un autre décret doit intervenir pour, notamment, définir les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises et pour préciser les modalités de vérification du dossier. L’ouverture de ce guichet unique doit intervenir en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif qui reste à déterminer.
Durant ce laps de temps nécessaire à la mise en place de ce guichet unique obligatoire il demeure possible d’utiliser le guichet unique déjà existant mais qui est lui facultatif. La gestion de celui-ci a été confié à l’INPI par le même décret.
Notes de bas de page :
(1) On peut ainsi citer : le CFE du Greffe du tribunal de commerce, celui de la Chambres des Métiers et de l’Artisanat, celui de l’URSSAF, celui de la Chambre d’Agriculture, celui de la Chambre nationale de la batellerie, celui de la Chambre de commerce et d’industrie, celui de la Caisse générale de sécurité sociale, voire même le centre des impôts.
(2) Sur ce point voir notre article antérieur : Formalités juridiques : comment réduire vos frais.
(3) Ces six réseaux sont les suivants : les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres d’agriculture, les Chambres de métiers et de l’artisanat , les Urssaf, les Greffiers des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
(4) A l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci.
(5) S’agissant d’un dossier unique il doit donc comporter l’ensemble des déclarations que l’entreprise est tenue d’effectuer.
Pour aller plus loin :
– Consultation du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
– Accès au site Guichet Entreprises.