Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, envisage une modification du diagnostic de performance énergétique (DPE) en réponse aux inquiétudes et aux critiques suscitées par ce critère de performance énergétique des logements.
Nouvelle obligation pour les logements énergivores : un audit lors de la vente
A partir du mois d’avril 2023, les logements classés F et G devront subir un audit obligatoire lors de leur vente, en plus d’un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Création, modification ou cessation d’entreprise : vers l’obligation d’un dépôt électronique à l’INPI
Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les documents et informations qui concernent spécifiquement celui-ci.
Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).