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Étiquette : CFE

Publié le 3 septembre 20203 septembre 2020

Création, modification ou cessation d’entreprise : vers l’obligation d’un dépôt électronique à l’INPI

Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les documents et informations qui concernent spécifiquement celui-ci.

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