La fiche d’arrêt est un exercice classique en faculté de droit. Le but de la fiche d’arrêt consiste à présenter une décision de justice. Cette présentation doit être claire et être synthétique. Elle doit permettre à un lecteur qui ne connaît pas l’arrêt de parvenir à le comprendre.
La fiche d’arrêt est une sorte de mini commentaires d’arrêt. Elle est moins développée que celui-ci, elle est plus sommaire mais elle comporte la plupart de ses éléments. La fiche d’arrêt peut être utile pour faire des révisions. Mais il peut aussi s’agir d’un devoir à accomplir.
Avant de se lancer dans la rédaction de la fiche d’arrêt il est nécessaire d’observer une phase de préparation. Cette phase de préparation peut d’ailleurs avoir une certaine ancienneté. En effet lorsqu’il s’agit d’un devoir à faire il est utile de se renseigner sur les consignes du professeur et du chargé de travaux dirigés. Car les enseignants n’attendent pas nécessairement tous la même chose d’une fiche d’arrêt. Un autre élément utile pour réussir une fiche d’arrêt consiste à s’entraîner. Il faut faire plusieurs fiches d’arrêt pour comprendre la technique à appliquer. Enfin au moment de réaliser la fiche d’arrêt le travail préparatoire consiste à lire l’arrêt, à le lire plusieurs fois et de façon attentive.
La fiche d’arrêt doit contenir un contenu précis. Pour certains professeurs ce contenu doit débuter par une phrase d’accroche. Cette phrase d’accroche doit comprendre des précisions sur la date de l’arrêt, sur la juridiction qui s’est prononcée et sur la thématique concernée par cet arrêt. La présence d’une phrase d’accroche n’est pas admise unanimement. C’est pourquoi il est préférable de connaître les préférences des enseignants appelés à corriger et à noter une fiche d’arrêt.
Ensuite la construction de la fiche impose de citer les faits. Toutefois il ne faut pas faire un exposé intégral des faits. Il faut opérer une sélection entre eux. Il faut parvenir à distinguer les faits importants des faits qui ne le sont pas. Seuls les fais importants, que nous appellerons les faits pertinents, doivent être cités. Ce sont ces faits là qui sont utiles pour comprendre l’arrêt.
Il ne faut toutefois pas se contenter de citer les faits importants. Il faut aussi parvenir à les qualifier juridiquement. Ainsi en présence de deux personnes il est possible de dire, selon les cas, qu’il s’agit d’un commerçant et d’un consommateur, ou d’un bailleur et d’un locataire. De même en présence d’un acte juridique il faut lui aussi le qualifier juridiquement. Ainsi pour un contrat il va, par exemple, pouvoir être possible d’indiquer qu’il s’agit d’un contre de vente ou d’un bail d’habitation. Il faut aussi indiquer d’autres précisions qui permettent de bien comprendre le litige. A titre d’exemple selon les circonstances il pourrait être possible d’indiquer qu’une chose vendue n’a pas été délivrée, ou bien que l’on se trouve en présence d’un impayé, ou bien encore que l’on peut constater un refus de rendre un dépôt de garantie.
Après avoir cité les faits et qualifier ceux-ci, il faut décrire le déroulement de la procédure avant de parvenir à l’arrêt objet de la fiche d’arrêt lui-même. Le plus souvent ceci consiste à indiquer qu’il y a eu une assignation. Il faudra alors préciser qui était le demandeur, qui était le défendeur et ce que souhaitait le demandeur, avec quels arguments (1).
Suite à cette assignation une décision de première instance a été rendue. Il faudra indiquer la date de la décision, le nom de la juridiction, les arguments du demandeur, ainsi que ceux du défendeur, ainsi que le sens de la décision rendue.
Après la décision de première instance un appel a généralement été effectué. Il faut alors indiquer qui a fait appel et pourquoi. Là aussi il faudra indiquer les arguments des différentes parties, la date de la décision et le nom de la juridiction qui a rendu cette décision, ainsi que le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
A ce stade un pourvoi doit avoir été effectué. Il faudra indiquer qui a fait le pourvoi ainsi que les moyens du pourvoi. Il faut alors décrire le problème de droit, ainsi que la solution rendue par la Cour de cassation et la date de la décision. L’arrêt rendu par la Cour de cassation peut être un arrêt de rejet, il faut l’indiquer et dire pourquoi. Mais l’arrêt peut être un arrêt de cassation. Là aussi il faut l’indiquer et dire pourquoi. Si l’arrêt comporte un visa il faut citer celui ci
Note de bas de page :
(1) Les arguments du demandeur peuvent toutefois être cités par la suite, lors de l’indication de la décision rendue par la juridiction de première instance.