Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).

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Comment réviser le loyer d’un bail d’habitation en cours de bail

Le présent article consacré à la méthode pour réviser les loyers concerne les contrats de location pour lesquels les articles 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’appliquent.

Il s’agit principalement des baux portant sur des locaux du secteurs privé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire. Sont aussi concernés les logements meublés du secteur privé constituent la résidence principale du locataire. Attention toutefois certains logements précités peuvent être soumis à des réglementations spécifiques. Il faut donc bien vérifier la loi applicable à chaque contrat de location.

Pour les locations rentrant dans le périmètre ainsi défini la révision du loyer en cours de bail suppose qu’une clause du bail l’autorise. Nous allons vous expliquer la formule de calcul à appliquer. L’usage de cette formule de calcul peut être simplifié. Nous vous préciserons que le bailleur dispose d’une année pour demander la révision du loyer et que cette révision n’est pas rétroactive. Nous vous indiquerons qu’il faut distinguer d’une part la révision annuelle du loyer et d’autre part la majoration exceptionnelle du loyer suite à des travaux d’amélioration du logement faits aux frais du bailleur. Des données complémentaires utiles termineront cet article.

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