Plaque d’immatriculation : jusqu’à 750 euros d’amende pour la pose d’un autocollant

 

C’est journalièrement qu’il m’est donné de voir des véhicules dont la plaque d’immatriculation a été modifiée par l’ajout d’un autocollant. Cette modification n’est pas faite pour commettre des futurs méfaits en dissimulant le numéro d’immatriculation. Elle est réalisée pour rendre visuellement plus agréable cet équipement disgracieux ou, selon les cas, pour montrer son attachement à un club sportif.

C’est ainsi que je m’étais interrogé sur la légalité de cette pratique. Par la suite la presse s’est fait l’écho de cas où des sanctions ont été envisagées contre des personnes dont les plaques d’immatriculation ont été ainsi modifiées.

Je vous propose de prendre connaissance des textes applicables, du montant de l’amende et du constat que les sanctions semblent rarement appliquées.

1) Les textes applicables

L’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules prévoit en son article 8 que les plaques d’immatriculation doivent obligatoirement comporter, à leur extrémité gauche, le symbole européen complété de la lettre « F ». L’article 9 du même arrêté impose la présence d’un identifiant territorial, positionné à l’extrémité droite de la plaque, constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de l’identifiant est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Ces règles toutefois ne sont pas scrupuleusement respectées. Ainsi il n’est pas rare de voir des véhicules avec un autocollant posé soit sur le symbole européen, soit sur le logo officiel de la région et sur le numéro du département. C’est généralement la plaque d’immatriculation posée à l’arrière du véhicule qui est ainsi modifiée. Le plus souvent l’autocollant a été collé sur le logo officiel de la région et sur le numéro du département. Curieusement il semble que ce sont les supporters de clubs de rugby qui ont le plus tendance à faire cette modification. Ceux-ci ajoutent sur le logo de la région un autocollant qui est illustré par le blason du club qu’ils soutiennent.

Si elle a le mérite d’enjoliver les plaques d’immatriculation cette pratique n’en est pas moins interdite. En effet l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 précité mentionne expressément qu’il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.

Il résulte de l’article R 317-8 du code de la route  que cette modification est sanctionnée par une amende de quatrième classe.

2) Le montant de l’amende en cas de modification d’une plaque d’immatriculation

Le montant de l’amende peut correspondre à différents montants car elle peut être forfaitaire, minorée ou majorée, ou être prononcée par un juge. Ces différents cas peuvent être présentés ainsi :

  • amende forfaitaire simple : 135 euros,
  •  amende forfaitaire minorée : s’applique en cas de paiement dans un délai de moins de 3 jours si l’avis de contravention est remis en main propre ou de moins de 15 jours s’il est communiqué par courrier), le montant de l’amende est alors de 90 euros,
  • amende forfaitaire majorée : s’applique si le paiement n’intervient pas dans un délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement en ligne), dans ce cas le montant de l’amende est de 375 euros. Si le règlement est fait en ligne dans un délai de 30 jours après réception de l’amende forfaitaire majorée le montant de l’amende correspond alors à 300 euros.
  • amende prononcée par le juge en cas d’un recours pour contester l’infraction avec un risque pouvant aller jusqu’à 750 euros.

3) Des sanctions possibles mais rares en cas de modification de la plaque d’immatriculation

De nombreuses personnes pensent qu’elles n’auront pas une amende pour cette modification de la plaque d’immatriculation. Elles estiment que ce changement est trop superficiel. Elles peuvent aussi tout simplement ne pas savoir que cette modification constitue une infraction.

Pourtant le risque d’être sanctionné existe bel et bien, même si les cas semblent très rare. C’est ainsi que la presse s’est fait écho de deux cas, l’un concernant un couple de supporters du rugby club toulonnais , l’autre concernant un supporter du stade rochelais (dans le second cas le commissariat à finalement indiqué à la personne concernée qu’elle n’aurait pas à payer de contravention). On ne peut pas exclure l’existence d’autres cas dont la révélation au public n’a pas été faite.