La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire, dite loi Veil, est venue encadrer une dépénalisation de l’avortement en France. En application de cette loi l’avortement est devenu autorisé sous certaines conditions.
Avant de rechercher le plan d’une dissertation juridique, avant d’écrire les développements d’une dissertation juridique, avant de faire l’introduction d’une dissertation juridique il est absolument nécessaire de s’astreindre à réaliser un travail préparatoire.
A l’instar de l’introduction d’un commentaire d’arrêt réaliser l’introduction d’une dissertation juridique impose de suivre une méthodologie particulière. Toutefois cette méthodologie pour l’introduction de ces deux devoirs n’est pas la même (1).
L’arrêt GISTI est très connu en droit administratif. Il serait d’ailleurs plus adéquat de faire référence aux arrêts GISTI car le Groupe d’information et de soutien des travailleurs étrangers a fait preuve d’une activité absolument exceptionnelle en multipliant les recours…
Avant de réaliser le plan d’une dissertation juridique il est nécessaire de s’attacher à faire un travail préparatoire. Ce travail préparatoire consiste à lire le sujet, à l’analyser et à le comprendre, à rechercher le problème juridique et à déterminer…
Rendu par le Tribunal des conflits le 08 février 1873 l’arrêt Blanco est un arrêt très important en droit administratif. Certaines personnes vont même jusqu’à considérer que cette décision de justice a fondé le droit administratif.
Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre…
Une fonction juridique impose de prendre connaissance de documents en grande quantité et souvent volumineux. Cette fonction implique aussi de rédiger de nombreux documents. Ces phases de lecture et de rédaction sont très chronophages. Non seulement elles prennent beaucoup de…
Le plan d’épargne en actions, plus communément désigné par l’abréviation PEA, est considéré comme étant la meilleure enveloppe fiscale pour investir. Le PEA permet d’investir sur plusieurs types de produits (1) : des actions, des certificats d’investissement, des parts de SARL,…
La méthodologie concernant la lecture des décisions de justice se concentre le plus souvent sur la lecture des arrêts. Ceci s’explique par le fait que généralement les décisions de justice dont la lecture est donnée aux étudiants en droit qui…
