L’investissement dans les parkings et les garages face aux évolutions techniques et juridiques

L’investissement dans des garages ou dans des places de parking présente des avantages (1) et des inconvénients (2) pour les investisseurs. Lorsqu’un bilan avantages / inconvénients est effectué par les investisseurs ceux-ci estiment généralement qu’il y a plus de points positifs que de risques pour réaliser ce type d’investissement.

Néanmoins des évolutions juridiques et des évolutions technologiques pourraient bien conduire à des conséquences dramatiques pour les investisseurs dans des garages et dans des places de parking.

1) Les évolutions juridiques de nature à menacer l’investissement dans les garages et les places de parking juridiques

L’époque actuelle est très nettement marquée par la volonté de limiter la circulation automobile. Cette volonté est parfaitement illustrée par les péages urbains et par l’interdiction de certains espaces urbains aux véhicules considérés comme étant les plus polluants.

a) Les péages urbains

L’article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (3) a inséré dans le Code général des impôts une section 11 bis intitulée « expérimentation des péages urbains » comportant un article 1609 quater A (4) duquel il résulte que les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d’un transport collectif en site propre peuvent instaurer un péage urbain pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.

Si, contrairement à d’autres pays, les péages urbains, n’ont, pour l’instant, pas été installés physiquement en France force est de constater que les outils juridiques existent, eux, déjà. Il est donc à craindre que l’apparition réelle des péages urbains ne soit qu’une question de temps.

b) L’interdiction de certains espaces urbains aux véhicules polluants

Les « zones à faibles émissions » dans lesquelles les véhicules les plus polluants vont avoir l’interdiction de rouler sont appelées à se multiplier au cours des années 2021 à 2024, conformément à une déclaration de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili effectuée le 19 novembre 2020 (5).

En 2021 cette mesure devrait concerner les agglomérations de Lyon, Grenoble et la métropole du Grand Paris, étant en outre précisé que depuis le 01 juillet 2019 les véhicules les plus âgés ont déjà l’interdiction de rouler dans Paris entre 08 heures et 20 heures.

Il est en outre nécessaire de rappeler que les véhicules polluants peuvent déjà rencontrer une interdiction de circuler dans certaines zones ou communes lors de pics de pollution. Mais la volonté du gouvernement consiste désormais à faire régner une interdiction permanente au lieu d’un interdiction temporaire.

2) les évolutions technologiques de nature à menacer l’investissement dans les garages et les places de parking juridiques

Les voitures autonomes sont appelées à devenir une réalité. L’avènement de celles-ci risque d’entraîner un écroulement du marché automobile. Ces véhicules autonomes pourraient également recevoir l’ordre de ne jamais se garer.

a) L’avènement des voitures autonomes et l’écroulement du marché automobile

Avec les voitures autonomes il va vraisemblablement devenir possible de disposer, plus simplement qu’avec un taxi ou un uber, d’un véhicule uniquement à titre temporaire pour faire un trajet. On peut raisonnablement penser qu’une simple application sur smartphone permettra d’appeler un véhicule qui viendra chercher un client pour un trajet et repartira après avoir effectué ledit trajet.

Dès lors selon le prix de cette prestation le marché relatif à la vente des véhicules pourrait s’écrouler. En effet il est généralement estimé que 95 % du temps les véhicules restent sur des parkings et ne sont donc utilisés que pour les 5 % du temps restant. Si le prix pour utiliser temporairement un véhicule autonome s’avère acceptable à quoi bon faire l’achat d’un véhicule ? Selon un article de Mother Jones une voiture sans chauffeur pourrait remplacer douze voitures classiques et les villes pourraient réduire de 90% leur espace de parking actuel (6).

b) Des véhicules autonomes recevant l’ordre de ne jamais se garer

Ce tableau, déjà guère réjouissant pour les investisseurs dans les garages et les places de parking peut encore s’assombrir. En effet selon une étude d’Adam Millard-Ball (7), professeur d’études environnementales, publiée dans le Journal of Transportation Policy (8), les propriétaires de voitures autonomes pourraient laisser ces voitures rouler seules même sans passager si le prix relatif à cette circulation s’avère moins élevé que le fait de payer pour une place de parking ou pour un garage.

Cette issue cauchemardesque pour les investisseurs dans des garages et des places de parking pour se produire nécessite que les évolutions technologiques soient accompagnées d’évolutions juridiques.

En effet la circulation des véhicules autonomes va devoir être autorisées pour devenir une réalité. En cas d’abus relatifs à la circulation de véhicules seuls qui ne se gareraient jamais des embouteillages monstrueux pourraient se créer ce qui pourrait imposer l’intervention du législateur pour interdire ces abus.

3) Des conséquences dramatiques pour les investisseurs dans des garages et dans des places de parking.

Dès lors que les véhicules vont être moins nombreux à circuler dans certaines zones la nécessité de disposer de garages ou de places de parking va être moins élevée. La possibilité de trouver des locataires dans ces zones va donc être plus restreinte et le prix des locations devrait également baisser.

De même les voitures autonomes pourraient faire chuter dramatiquement le besoin en garages et en places de parking. Là encore les investisseurs pourraient être contraints de revoir à la baisse le prix des locations ou d’envisager de modifier sérieusement leur activité notamment en modifiant la destination de ces biens immobiliers.

Notes de bas de page :

(1) Sur ce point, lisez notre article « Investir dans des garages et parkings : les avantages ».

(2) Sur ce point, lisez notre article « Investir dans des garages et parkings : les inconvénients ».

(3) Consultation de l’article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

(4) Consultation de l’article 1609 quater A du Code général des impôts.

(5) Consulter l’article « Les voitures anciennes interdites de centres-villes » publié le 21 novembre 2020 par Sciencesetavenir.

(6) Consultation de l’article « No Parking Here » sur le site MotherJones.

(7) Présentation d’Adam Millard-Ball.

(8) Accès au site du Journal of Transportation Policy.