L’amende de 38 euros pour non respect des règles relatives au confinement ce n’est pas assez. L’amende portée à 135 euros ce n’est toujours pas assez. L’amende forfaitaire majorée de 375 euros c’est toujours insuffisant, alors voici maintenant la garde à vue avec un risque d’une année de prison et de 15 000 euros d’amende. Bientôt pourquoi pas la peine de mort et la guillotine, il suffirait de revenir sur quelques règles que l’on pourrait trouver comme étant bien trop encombrantes par les temps qui courent.
Selon les informations du Parisien du 19 mars 2020 en Seine-Saint-Denis quatre personnes ont été placées en garde à vue le jeudi 18 mars 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui car elles ne respectaient pas les règles relatives au confinement. Une autre personne aurait connu le même sort dans le Pas-de-Calais.
D’après les premières informations connues concernant ces gardes à vues il s’agirait à chaque fois de personnes qui ont été verbalisées à plusieurs reprises pour être sorties sans motif valable sur une durée limitée. Alors que l’amende pour une sortie sans motif valable est en principe de 135 euros, pouvant être portée à 375 euros en cas de majoration, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est elle sanctionnée beaucoup plus lourdement. En effet cette infraction peut être sanctionnée par une année de prison et par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Parmi les personnes placées en garde à vue il s’avère que l’une d’entre elle a écopé d’un simple rappel à la loi. Il reste à connaître le sort des quatre autres personnes.
Si les sanctions encourues semblent totalement disproportionnée par rapport aux faits en cause il faut néanmoins reconnaître qu’au moins pour la Seine-Saint-Denis la situation semble particulière et inquiétante.
En effet depuis le début du confinement il y a déjà 1 300 infractions qui ont été constatées pour non respect des règles relatives à la possibilité de sortir de son domicile dans ce département. Les amendes pour ce seul département représentent 10 % des amendes prononcées pour la totalité de la France. Des outrages et des rebellions ont été constatées. Certains membres des forces de l’ordre ont été insultés ou mordus, d’autres se sont faits crachés au visage.
Autant de débordements qui ont probablement entraînés une perte de patience des autorités qui face aux violences rencontrées répondent par la violence de la garde à vue, mesure forcément violente puisque privative de liberté, et des sanctions encourues en cas de mise en danger de la vie d’autrui.
La mise en danger de la vie d’autrui doit toutefois être délibérée. Il existe donc un doute sur le sérieux du bien fondé de cette qualification au cas présent si les faits concernent une personne non porteuse du virus, voire porteuse du virus mais ignorante de cette situation. Le caractère intentionnel pourrait ainsi faire défaut. Il reste à voir, en cas de jugement, si cette absence de caractère intentionnel sera retenu pour les magistrats qui auront à connaître de ces dossiers.
Pour aller plus loin :
Le Parisien : Confinement : premières gardes à vue pour mise en danger de la vie d’autrui.