Publié le 04 septembre 2019.
Mis à jour le 10 mai 2025.
Il n’est pas rare de croiser des véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été modifiées par l’ajout d’un autocollant. Qu’il s’agisse d’un blason sportif, d’un logo régional détourné ou d’une simple touche décorative, ces modifications sont souvent perçues comme anodines, voire esthétiques. Pourtant, la loi française encadre strictement la présentation des plaques d’immatriculation, et toute altération – même minime – peut constituer une infraction.
Nous allons faire le point sur la réglementation en vigueur, le montant des amendes encourues, et donner des exemples concrets de conducteurs sanctionnés pour une plaque non conforme.
Table des matières
1. Les textes applicables
L’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules prévoit en son article 8 que les plaques d’immatriculation doivent obligatoirement comporter, à leur extrémité gauche, le symbole européen complété de la lettre « F ». L’article 9 du même arrêté impose la présence d’un identifiant territorial, positionné à l’extrémité droite de la plaque, constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de l’identifiant est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Ces règles toutefois ne sont pas scrupuleusement respectées. Ainsi il n’est pas rare de voir des véhicules avec un autocollant posé soit sur le symbole européen, soit sur le logo officiel de la région et sur le numéro du département. C’est généralement la plaque d’immatriculation posée à l’arrière du véhicule qui est ainsi modifiée. Le plus souvent l’autocollant a été collé sur le logo officiel de la région et sur le numéro du département. Curieusement il semble que ce sont les supporters de clubs de rugby qui ont le plus tendance à faire cette modification. Ceux-ci ajoutent sur le logo de la région un autocollant qui est illustré par le blason du club qu’ils soutiennent.
Si elle a le mérite d’enjoliver les plaques d’immatriculation cette pratique n’en est pas moins interdite. En effet l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 précité mentionne expressément qu’il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Il résulte de l’article R 317-8 du code de la route que cette modification est sanctionnée par une amende de quatrième classe.
Attention : la réglementation relative aux véhicules évolue en permanence, imposant aux conducteurs une vigilance constante quant aux obligations légales. C’est notamment le cas des nouvelles règles encadrant les feux de freinage, un sujet que nous développons dans cet article dédié.
2. Le montant de l’amende en cas de modification d’une plaque d’immatriculation
Le montant de l’amende peut correspondre à différents montants car elle peut être forfaitaire, minorée ou majorée, ou être prononcée par un juge. Ces différents cas peuvent être présentés ainsi :
• amende forfaitaire simple : 135 euros,
• amende forfaitaire minorée : s’applique en cas de paiement dans un délai de moins de 3 jours si l’avis de contravention est remis en main propre ou de moins de 15 jours s’il est communiqué par courrier), le montant de l’amende est alors de 90 euros,
• amende forfaitaire majorée : s’applique si le paiement n’intervient pas dans un délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement en ligne), dans ce cas le montant de l’amende est de 375 euros. Si le règlement est fait en ligne dans un délai de 30 jours après réception de l’amende forfaitaire majorée le montant de l’amende correspond alors à 300 euros.
• amende prononcée par le juge en cas d’un recours pour contester l’infraction avec un risque pouvant aller jusqu’à 750 euros.
3. Des sanctions possibles mais rares en cas de modification de la plaque d’immatriculation
De nombreuses personnes pensent qu’elles n’auront pas une amende pour cette modification de la plaque d’immatriculation. Elles estiment que ce changement est trop superficiel. Elles peuvent aussi tout simplement ne pas savoir que cette modification constitue une infraction.
Pourtant le risque d’être sanctionné existe bel et bien, même si les cas semblent très rare. C’est ainsi que la presse s’est fait écho de deux cas, l’un concernant un couple de supporters du rugby club toulonnais , l’autre concernant un supporter du stade rochelais (dans le second cas le commissariat à finalement indiqué à la personne concernée qu’elle n’aurait pas à payer de contravention). On ne peut pas exclure l’existence d’autres cas dont la révélation au public n’a pas été faite.
4. Équipements utiles pour vos plaques d’immatriculation
Pour fixer, remplacer ou entretenir vos plaques d’immatriculation dans les règles de l’art, certains outils et accessoires peuvent s’avérer particulièrement pratiques. Voici une sélection de produits adaptés à tous les profils, du conducteur occasionnel au bricoleur averti :
• Plaque d’immatriculation homologuée – Made in France. Résistante aux chocs, aux UV et aux intempéries, cette plaque en plastique acrylique (520 x 110 mm) est conforme aux normes SIV. Idéale pour remplacer une plaque endommagée ou usée. Voir le produit (lien sponsorisé Amazon).
• Assortiment de 48 rivets pour plaques – Blanc, noir et bleu : Ces rivets expansibles en aluminium (Ø 4,2 mm) sont spécialement conçus pour la pose de plaques d’immatriculation. Le kit inclut 16 rivets de chaque couleur. Voir le produit (lien sponsorisé Amazon).
• Pince à rivets professionnelle avec 200 rivets – Meiwaltee : Complet et robuste, ce kit comprend 4 embouts interchangeables et 200 rivets en aluminium (2,4 mm à 4,8 mm). Parfait pour installer solidement vos plaques ou réaliser des travaux de bricolage. Voir le produit (lien sponsorisé Amazon).
Ces outils sont conformes aux exigences françaises en matière de fixation de plaques d’immatriculation et conviennent aussi bien pour un usage ponctuel que régulier.
Avertissement : il est relativement facile de trouver dans le commerce des autocollants à apposer sur une plaque d’immatriculation, qu’il s’agisse de logos sportifs, de symboles régionaux ou d’autres motifs. Toutefois, ce type de modification est interdit par la réglementation et peut entraîner une amende. Dans un souci de conformité, nous avons choisi de ne pas relayer de liens vers ce type de produit.
5. Points à retenir
• Toute plaque d’immatriculation doit respecter le format officiel imposé par l’arrêté du 9 février 2009.
• Il est interdit de modifier une plaque ou d’y coller un autocollant, même décoratif.
• La présence d’un autocollant sur le logo régional ou le symbole européen constitue une infraction.
• Cette infraction est sanctionnée par une amende de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 750 €.
• Le montant le plus fréquent est de 135 €, minoré à 90 € si payé rapidement.
• Même si les cas verbalisés sont rares, la sanction peut s’appliquer à tout moment.
• Les supporters de clubs sportifs sont souvent à l’origine de ce type de personnalisation interdite.
6. Liens utiles
Pour mieux comprendre les enjeux juridiques liés à la modification des plaques d’immatriculation, voici quelques ressources et exemples concrets :
Supporters sanctionnés pour autocollant sur plaque
Deux affaires médiatisées illustrent la possibilité de sanctions :
• Un couple de supporters du Rugby Club Toulonnais verbalisé pour avoir apposé un autocollant sur la plaque de leur véhicule.
• Un fan du Stade Rochelais interpellé, finalement exempté d’amende après vérification.
Cadre légal à connaître
• Arrêté du 9 février 2009 : précise les caractéristiques et les modalités de pose des plaques d’immatriculation en France.
• Article R 317-8 du Code de la route : encadre l’obligation de conformité des plaques et prévoit les sanctions.
Ces documents permettent de mieux comprendre pourquoi une modification aussi simple qu’un autocollant peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.