Les sanctions applicables en cas d’absence d’un engagement de caution en faveur du sous-traitant

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la sous-traitance (1).

Dans ce dossier un entrepreneur principal était bénéficiaire d’un marché. Il avait confié à une autre entreprise la mission d’exécuter à sa place une partie de ce marché. Il y a là classiquement une opération juridique qui doit être qualifiée de sous-traitance. Pourtant cette qualification juridique était contestée par l’entrepreneur principal. En effet selon lui la qualification à retenir était celle d’un mandat. Naturellement l’entreprise sous-traitante contestait cette analyse et soutenait la présence d’un contrat de sous-traitance.

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La simplification du droit passe par l’exclusion de la polysémie : l’exemple du terme sous-traitant

Souvent confondue avec l’homonymie la polysémie désigne un mot ou une expression qui présente plusieurs sens ou qui dispose de différentes significations. L’ambiguïté lexicale polysémique est susceptible d’être une source de confusion. Cette confusion est dangereuse car elle peut entraîner des erreurs. Cette dangerosité est particulièrement prononcée dans les matières où la précision est requise et où cette précision résulte en grande partie des termes utilisés. Tel est exactement le cas de la matière juridique.

Il est aisé de comprendre que dans le domaine juridique où la précision terminologique est essentielle le recours à des termes frappés du sceau de l’ambiguïté doit être exclu. Malheureusement alors que la simplification du droit demeure un but à atteindre on peut constater que les textes applicables ne sont pas rédigés avec le plus grand soin à tels points qu’au lieu de supprimer des situations ambiguës ils peuvent en créer des nouvelles.

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