La date du fin du bail et ses conséquences sur les loyers

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné pour une date postérieure à la date correspondant à l’expiration du délai légal de préavis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-18.193).

Dans l’affaire dont avait à connaître la troisième chambre civile de la cour de cassation des locataires d’un logement avait donné congé, par une lettre reçue le 10 novembre 2016 par les bailleurs, pour la date, fixée dans la lettre par les locataires, du 12 février 2017.

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Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire

 

A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de garantie, aux intérêts susceptibles de s’appliquer au profit du locataire, et à la révision du montant du dépôt de garantie. Continuer la lecture de « Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire »