Comment bien négocier un contrat

La conclusion d’un contrat peut être précédée par une phase de négociation précontractuelle. Pendant celle-ci les parties vont discuter et généralement échanger des arguments et des documents dans le but de parvenir à un accord. Il va y avoir des propositions, certaines vont être acceptées, d’autres vont être refusées. Il y aura ensuite des contre-propositions, qui elles-mêmes pourront faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus et qui pourront entraîner la formulation d’autres contre-propositions, ces phases se succédant jusqu’à la conclusion d’un accord ou jusqu’à la rupture des pourparlers.

Les règles applicables à la négociation sont prévues par les articles 1112 à 1112-2 du code civil. Elles ont été insérées dans le code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le second alinéa de l’article 1112 du code civil a ultérieurement été modifié par l’article 3 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance précitée.

Ces articles du code civil prévoient des obligations applicables lors des négociations et des sanctions. Pour négocier un contrat il faut tenir compte de ces règles mais il faut également adopter un comportement adapté.

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Le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies d’après la CNIL

La CNIL dans une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019  portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) vient d’estimer que le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies, technologie pour laquelle la CNIL utilise volontiers le terme de « traceur ». La CNIL entend ainsi combattre la technique dite du « cookie walls », expression que l’on peut traduire par « pas de permission, pas d’accès ».

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La responsabilité du propriétaire d’un chien qui affole un cheval et entraîne la chute du cavalier

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2019 la deuxième chambre civile de la cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 17-28.861) a été amenée à se prononcer sur la responsabilité de deux propriétaires de chiens dont le comportement avait entraîné la chute de deux cavalières suite à l’affolement de leurs chevaux.

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Redevance d’enlèvement des ordures ménagères non payée : les usagers ne peuvent pas bénéficier d’une prescription de deux ans

euros

Dans un arrêt en date du 04 juillet 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, texte dont le contenu est actuellement celui de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

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Plaque d’immatriculation : jusqu’à 750 euros d’amende pour la pose d’un autocollant

 

C’est journalièrement qu’il m’est donné de voir des véhicules dont la plaque d’immatriculation a été modifiée par l’ajout d’un autocollant. Cette modification n’est pas faite pour commettre des futurs méfaits en dissimulant le numéro d’immatriculation. Elle est réalisée pour rendre visuellement plus agréable cet équipement disgracieux ou, selon les cas, pour montrer son attachement à un club sportif.

C’est ainsi que je m’étais interrogé sur la légalité de cette pratique. Par la suite la presse s’est fait l’écho de cas où des sanctions ont été envisagées contre des personnes dont les plaques d’immatriculation ont été ainsi modifiées.

Je vous propose de prendre connaissance des textes applicables, du montant de l’amende et du constat que les sanctions semblent rarement appliquées.

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Engagement de caution : les mentions manuscrites ne doivent pas englober la signature

Signature contrat

Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 (Cass. Com, 26 juin 2019, N° de Pourvoi 18-14.633) la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le formalisme de l’acte d’engagement de caution.

Au cas présent la disposition de la formule manuscrite relative à la caution était vraiment très particulière. Cette particularité donne un intérêt certain à cette décision de justice.

Je vous propose de prendre connaissance d’un commentaire de cet arrêt. Des données complémentaires sont également consultables.

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L1 Droit : une sélection de livres pour réussir

La L1 Droit est une étape importante pour chaque juriste. Il s’agit d’une première marche, d’une initiation, qui peut conduire vers un échec ou qui constitue une étape indispensable vers de futurs succès ultérieurs.

Or pour réussir sa L1 Droit il est nécessaire de mettre le plus d’atout de son côté. A l’instar d’un professionnel du droit le juriste débutant doit lui aussi prendre soin de disposer d’outils de qualité. Il se trouve que ces outils consistent pour la plupart en une solide documentation, sur un support papier ou sur un support numérique.

En effet la documentation permet de bien préparer les séances de travaux dirigés. Elle met également de bonnes dispositions pour pouvoir réviser en vue des examens. Un étudiant qui dispose d’une sérieuse documentation va ainsi être favorisé par rapport aux étudiants qui n’ont pas fait la même démarche.

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Psychologie du crime par Florent Gatherias et Emma Olivieira

Rédigé par Florent Gathérias (créateur du service de psychocriminologie de la police judiciaire française) et par Emma Oliviera (psychologue pour la police judiciaire) le livre Psychologie du crime n’est pas un ouvrage purement juridique. Il ne vise pas à donner l’état du droit positif sur un domaine particulier. Il s’agit d’un livre qui donne un éclairage sur le travail de ses auteurs pour la police judiciaire et il devrait retenir l’attention des personnes qui éprouvent un intérêt pour la criminologie.

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Comment choisir son code civil

Le choix d’un code civil est crucial pour réussir ses études de droit. Les nouveaux étudiants en droit qui rentrent en L1 sont inévitablement confrontés à la problématique suivante :

– quel code civil faut il acheter ?

– existe t’il des codes dont il ne faut pas faire l’acquisition ?

– un code est il meilleur que les autres ?

Le présent article apporte les éléments de réponse permettant à chacun d’acheter un code conforme à ses besoins.

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