Le financement participatif est une technique de placement souvent désignée par les termes crownlending ou crowdfunding, bien que ces deux derniers termes ne soient en réalité pas des synonymes. La technique du financement participatif permet à plusieurs personnes de financer conjointement un projet sous la forme d’un prêt (il s’agit du crownlending) ou d’un financement direct (il s’agit du crowdfunding). Ainsi le financement participatif est une technique pour financer le développement d’entreprise pour des opérations particulières comme l’acquisition d’une autre entreprise, l’achat d’équipements, la construction d’immeubles. En contrepartie l’investisseur perçoit des intérêts.
Après une présentation des plateformes de financement participatif en France, nous vous proposons de prendre connaissance de l’imposition des intérêts du financement participatif. Le taux applicable peut être réduit avec une déclaration sur l’honneur. Les plateformes de financement participatifs ont mis en place des outils pour simplifier cette déclaration sur l’honneur.
Table des matières
1) Les plateformes de financement participatif en France
Plusieurs plateformes de financement participatif existent. Elles permettent aux investisseurs de participer aux financements de projets pour des montants dont le seuil minimum varie selon la plateforme en cause et dont à notre connaissance le plancher pour certaines d’entre elles est situé à 20 euros.
Parmi les plateformes accessibles en France et sans vouloir être exhaustif il est notamment possible de citer les plateformes de financement participatif suivantes :
– Bien Prêter
– October
– Crédit.fr
– Les Entrepreteurs
– Lendopolis
Actuellement la plateforme qui est considérée comme étant le leader du marché du financement participatif pour la France est la plateforme October, suivie par la plateforme Crédit.fr. La plateforme October présente la singularité de permettre le financement d’entreprises situées en France mais également en Italie, Espagne, Allemagne et Hollande.
2) L’imposition des intérêts provenant du financement participatif
Les personnes physiques fiscalement domiciliée en France qui procèdent à des investissements en recourant à des sites de financement participatif ne perçoivent en réalité pas la totalité des intérêts devant résulter de leurs placements.
En effet les intérêts qui proviennent d’une opération de financement participatif se voient appliquer un prélèvement forfaitaire unique (PFU), désigné fréquemment par le terme « Flax Tax », de 30 %. Au titre de ce prélèvement forfaitaire unique une retenue à la source est en conséquence effectuée par la plateforme de financement participatif pour le compte de l’État. Les investisseurs perçoivent ainsi uniquement 70 % du montant des intérêts.
Plus précisément ce taux de 30 % se décompose ainsi :
– un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu,
– des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
3) Une déclaration sur l’honneur permet de réduire le taux d’imposition
L’article 125 A du code général des impôts permet toutefois de bénéficier d’une dispense du prélèvement de l’acompte sur l’impôt sur le revenu de 12 %.
Cette possibilité est ouverte aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence est conforme aux conditions suivantes :
– pour les personnes célibataires, divorcées ou veuve : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25.000 euros,
– pour les personnes soumises à une imposition commune : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50.000 euros
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence s’inscrit dans ces limites doivent procéder à une demande pour bénéficier de cette dispense.
L’article 242 quater du code général des impôts impose de faire cette demande de dispense en respectant les règles suivantes :
– la demande de dispense doit être faite auprès de la plateforme de financement participatif au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus,
– la demande de dispense doit être faite sous la forme d’une attestation sur l’honneur qui indique que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des intérêts est inférieur aux montants précités.
Lorsque la demande est faite en respectant ces règles les intérêts sont versés par la plateforme de financement participatif après une retenue à la source réduite à 17,2 % au lieu de 30 %. Elle correspond ainsi uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
4) Les outils des plateformes de financement participatif pour simplifier l’attestation sur l’honneur
En pratique les plateformes de financement participatif mettent à disposition des investisseurs des attestations types pour procéder à la demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur l’impôt sur le revenu.
Ces attestations types, accessibles depuis l’espace personne de chaque investisseur, sont constituées :
– soit par un fichier pdf à télécharger, à remplir, à signer et à retourner soit par l’espace personnel, soit par email,
– soit par un formulaire à remplir en ligne.
5) Accès à des sites de financement participatif
– Bien Prêter : Ce lien est un lien de parrainage qui permet d’obtenir pour le filleul une prime de 10 euros, pour faire des prêts sur Bien Prêter, après validation de son compte et une fois que celui-ci a prêté un minimum de 200 euros. Cette offre de parrainage est valable jusqu’au 31/12/2019. Ensuite les conditions d’éligibilité ou d’attribution des primes peuvent être modifiées.
– October : Ce lien est un lien de parrainage qui permet d’obtenir pour le filleul une prime de 500 euros. Lorsqu’une personne s’inscrit sur October en utilisant ce code promotionnel et abonde son compte de 500 euros elle reçoit un montant de 20 euros pour faire des prêts sur October. Cette offre est valable à la date du 03/12/2019 et peut être modifiée par la suite.