La distribution de dividendes constitue l’un des principaux mécanismes de rémunération des associés d’une société. Pourtant, ce processus est souvent mal compris ou confondu avec d’autres types de revenus comme les rémunérations ou les avances en compte courant.
Nous allons expliquer le fonctionnement des dividendes, leur mode de calcul, leur fiscalité, et surtout les différences selon les types de sociétés, qu’il s’agisse de SAS, SARL, SCI, SNC ou autres formes sociales. Nous évoquerons aussi les cas où le dépôt des comptes annuels et du PV de distribution n’est pas obligatoire.
Table des matières
1. Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est une part du bénéfice net distribuable d’une société, versée aux associés proportionnellement à leur participation au capital (sauf clause contraire dans les statuts).
Le bénéfice distribuable correspond au résultat net (après impôt) de l’exercice, déduction faite des réserves légales et facultatives, et augmentée éventuellement du report à nouveau antérieur.
2. Étapes obligatoires pour distribuer des dividendes
La distribution des dividendes est encadrée légalement. Voici les grandes étapes :
• Clôture des comptes annuels.
• Approbation des comptes par les associés en assemblée générale ordinaire (AGO).
• Affectation du résultat : décision de mise en réserve ou distribution.
• Établissement d’un procès-verbal mentionnant les montants distribués et les associés bénéficiaires.
• Paiement des dividendes.
Dans les sociétés soumises à l’obligation de publicité, les comptes et le PV doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
3. Dividendes et forme sociale : SAS, SARL, SCI, SNC…
a. SAS et SASU
En SAS, la distribution de dividendes suit un formalisme précis. Elle intervient après l’approbation des comptes. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales (sauf exceptions), mais sont soumis à la flat tax de 30 % ou, sur option, à l’impôt sur le revenu.
À noter : si vous hésitez encore entre créer une SAS ou une SASU, il peut être utile de bien comprendre leurs spécificités. Bien qu’elles relèvent du même cadre juridique, leur fonctionnement diffère selon le nombre d’associés. Découvrez notre article dédié aux différences entre SAS et SASU.
b. SARL et EURL
En SARL, les gérants majoritaires affiliés à la sécurité sociale des indépendants doivent s’acquitter de charges sociales sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant.
c. SCI (Société Civile Immobilière)
Les SCI à l’IR n’ont pas à déposer leurs comptes au greffe ni à produire de PV de distribution. Les revenus sont transparents fiscalement : chaque associé est imposé à proportion de ses droits. En SCI à l’IS, le régime est identique à une société classique.
d. SNC (Société en nom collectif)
Les SNC sont également fiscalement transparentes sauf option à l’IS. Il n’y a pas d’obligation de dépôt de comptes, sauf si la SNC est à l’IS. Chaque associé déclare sa part du bénéfice, qu’il ait ou non perçu de dividendes.
4. Fiscalité des dividendes
Par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de :
• 12,8 % d’impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux
Sauf dispense, ce prélèvement s’applique automatiquement lors de la distribution des dividendes. Cependant, selon le type d’associé, la fiscalité peut varier.
a. Cas des associés personnes physiques
Les associés personnes physiques peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus. Cette option peut être avantageuse, notamment pour les revenus plus faibles ou modérés. Il est important de noter que cette option s’applique globalement à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (RCM) de l’année.
b. Cas des associés personnes morales
Pour les associés personnes morales, la situation est différente. En général, les dividendes reçus par une société (personne morale) sont soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Toutefois, les dividendes perçus peuvent bénéficier d’un régime d’exonération partielle (régime mère-fille) si certaines conditions sont remplies. Ce régime permet à la société mère de bénéficier d’une exonération de 95 % des dividendes reçus, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient respectées, notamment un taux de détention suffisant (généralement 5 % ou plus).
c. Option pour le barème progressif
Les associés personnes physiques ont la possibilité de choisir entre le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix dépend de la situation fiscale de l’associé et peut être plus avantageux en fonction de son niveau de revenu. En revanche, pour les associés personnes morales, le barème progressif ne s’applique pas et ces derniers devront opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
d. Comparatif : PFU vs Barème progressif (pour les personnes physiques uniquement)
Ce tableau concerne uniquement la fiscalité applicable aux associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes. Les personnes morales relèvent quant à elles du régime de l’impôt sur les sociétés.
| Critère | PFU (Flat tax) | Barème progressif de l’IR |
|---|---|---|
| Taux global | 30 % | Variable selon tranche d’imposition |
| Composition | 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux | IR progressif + 17,2 % prélèvements sociaux |
| Abattement de 40 % | ❌ Non applicable | ✅ Oui, sur le montant brut des dividendes |
| Option individuelle possible | ❌ Appliqué par défaut | ✅ Option globale annuelle sur tous les RCM* |
| Condition de revenus pour dispense | ✅ Possible sous conditions | ❌ Non concerné |
| Idéal pour… | Revenus élevés ou simples à gérer | Revenus modestes ou foyers faiblement imposés |
| Formalités déclaratives | Automatique | À signaler dans la déclaration annuelle |
* RCM = Revenus de Capitaux Mobiliers
5. Cas particuliers : pas toujours d’obligation de dépôt
Comme évoqué, certaines sociétés n’ont pas l’obligation de dépôt au greffe :
• SCI à l’IR : pas de dépôt des comptes ni de PV exigé.
• SNC à l’IR : même chose, sauf si elles choisissent l’IS.
• Associations ou coopératives : si elles ne distribuent pas de bénéfices, elles ne sont pas concernées.
Ce point est important pour les entrepreneurs qui souhaitent une discrétion sur les comptes, notamment en immobilier ou en gestion patrimoniale.
6. Quand distribuer des dividendes ?
Les dividendes ne peuvent être versés que si un bénéfice distribuable existe, et jamais avant l’approbation des comptes. Verser des dividendes sans cette validation est assimilé à un abus de biens sociaux.
La loi autorise la distribution intermédiaire de dividendes (avant clôture), mais uniquement sous conditions strictes, et après établissement de comptes intermédiaires certifiés.
7. Produits utiles pour bien gérer les dividendes et l’administratif
La distribution de dividendes implique de respecter un formalisme rigoureux et de conserver certains documents administratifs en toute sécurité. Pour faciliter ces démarches, voici une sélection de fournitures professionnelles pratiques, disponibles en ligne :
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• Registre des assemblées générales – 200 pages : Ce registre relié permet d’archiver tous les procès-verbaux liés aux décisions de distribution de dividendes, aux approbations de comptes ou aux modifications statutaires. Conforme aux obligations légales, il convient aux SAS, SARL, SCI ou associations. Voir le registre AG (lien sponsorisé Amazon).
• Tampon personnalisé bois (logo ou texte) : Pour marquer vos documents comptables, factures ou correspondances avec le cachet de la société, ce tampon en bois personnalisable avec logo ou texte offre un rendu professionnel. Disponible en plusieurs formats, il s’adapte à tous les usages. Voir le tampon personnalisable (lien sponsorisé Amazon).
Ces outils simples mais essentiels permettent de sécuriser la gestion documentaire et d’améliorer la rigueur administrative, notamment en matière de distribution de dividendes.
8. Quid des associés non rémunérés ?
Un point d’attention : les dividendes peuvent constituer la seule source de revenus pour certains associés. Dans ce cas, il convient de bien anticiper la trésorerie disponible et la date de distribution, car aucune avance n’est possible avant la décision collective.
9. Peut-on refuser de distribuer des dividendes ?
Oui. Les associés peuvent décider de mettre en réserve la totalité du bénéfice, notamment pour financer la croissance, renforcer les capitaux propres ou éviter l’imposition personnelle.
Cette décision doit être prise en assemblée, et elle est souvent stratégique dans les premières années d’activité.
10. Points à retenir
• La distribution de dividendes suit un formalisme strict, surtout en SAS et SARL.
• Certaines sociétés comme les SCI ou SNC à l’IR sont dispensées de dépôts au greffe.
• Les dividendes sont soumis à la flat tax, sauf option pour le barème.
• La distribution ne peut intervenir qu’après approbation des comptes.
• Il est essentiel de tenir à jour les PV et les registres d’AG.
11. Lien utile
Pour mieux comprendre le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ses modalités d’application et les cas de dispense, vous pouvez consulter la page officielle du ministère de l’Économie :
• Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? – economie.gouv.fr