Le journal officiel du 18 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Ce texte fait suite au décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui en raison du Coronavirus a porté interdiction de sortir de son domicile. Seuls quelques rares cas de sortie sont autorisés mais il est nécessaire de disposer lors de chaque sortie d’une attestation de déplacement dérogatoire à fournir aux forces de l’ordre lors d’un contrôle.
En application du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 l’amende applicable en cas de sortie de son domicile en dehors d’un cas autorisé ou sans l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais sanctionnée par une amende de la quatrième classe. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable et le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros, alors que jusqu’à présent l’amende encourue était de 38 euros. L’amende forfaitaire majorée est elle d’un montant de 375 euros.
Nous rappelons que les seules possibilités de sortir du domicile correspondent aux cas limitatifs suivants :
– déplacements entre le domicile et le travail lorsque le télétravail est impossible ;
– déplacements pour faire des courses ;
– déplacements pour motif de santé ;
– déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
– déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie.
L’attestation de déplacement dérogatoire à présenter aux forces de l’ordre doit être téléchargée depuis Internet. Elle est simple à remplir puisqu’il faut uniquement mentionner son nom, sa date de naissance et son adresse. Ensuite il faut cocher l’un des cinq motifs pouvant permettre de justifier le déplacement à titre dérogatoire, rajouter la date, votre signature et le lieu de signature. Il faut une nouvelle attestation lors de chaque déplacement.
Lorsque le motif invoqué pour pouvoir se déplacer est relatif au travail il est nécessaire d’avoir aussi un justificatif dressé par l’employeur affirmant que l’activité professionnelle ne peut pas être exercée par télétravail et que les déplacements concernés ne peuvent pas être différés.
Pour aller plus loin :
Consultation du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Téléchargement de l’attestation de déplacement dérogatoire dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19.