Le cookie wall est une technologie qui consiste à bloquer l’accès à un site internet aux personnes qui refusent l’usage des cookies employés par ce site internet. Le recours à cette technologie s’est intensifiée suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des donnée (RGPD). Cette intensification était une réaction des propriétaires des sites internet aux règles particulièrement contraignantes, pour ne pas dire délirantes, posées par ce règlement, notamment concernant les cookies.
Le 04 juillet 2019 la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs de connexion. Avec ces lignes directrices la CNIL volait préciser les règles posées par le RGPD pour le recueil du consentement aux cookies.
S’appuyant sur une position du Comité européen de la protection des données en matière de cookie wall la CNIL avait alors estimé que la pratique du cookies wall était interdite. Selon la CNIL un consentement libre à l’utilisation des cookies est nécessaire. Elle estimait que ce consentement ne peut véritablement être libre que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et ne subit pas d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement.
Des syndicats du secteur publicitaire, de l’e-commerce et des médias, et des associations professionnelles du même secteur d’activité ont alors exercé un recours en annulation auprès du Conseil d’État.
Sur le point particulier de la pratique du cookie wall le Conseil d’État a fait droit à la demande des requérants par une décision en date du 19 juin 2020. En effet selon cette juridiction la CNIL en déduisant une interdiction générale et absolue de la pratique du cookie wall en se fondant sur la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un acte dit de droit souple, ce que sont les lignes directrices. Les lignes directrices ont donc été, sur ce point uniquement, annulées.
Dans un communiqué de presse en date du 19 juin 2020 la CNIL a pris acte de la décision du Conseil d’État. Elle prévoit d’ajuster en conséquence ses lignes directrices et d’adopter une recommandation, selon un calendrier restant à déterminer mais dans tous les cas après la rentrée de septembre 2020.
Ceux qui espèrent que les velléités contre le cookie wall sont terminées risquent de nourrir de vains espoirs. En effet le Conseil d’État n’a pas affirmé que l’interdiction du cookie wall est illégale. Il s’est contenté d’indiquer que des lignes directrices de la CNIL ne sont pas un support adéquat pour affirmer cette interdiction. Cette nuance est importante. La décision du Conseil d’État concerne donc la forme et non le fond et il n’est pas correct d’affirmer que le Conseil d’État a estimé que la pratique du cookie wall est illégale.
Au lendemain de cette décision du Conseil d’État plusieurs professionnels estiment que la pratique du cookies wall sans alternative est illégale, chaque site internet devant être en mesure de proposer une solution alternative en cas de refus global des cookies.
Pour aller plus loin :
– Consultation des lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs.
– Consultation de la décision du Conseil d’Etat n°434684 en date du 19 juin 2020.
– Communiqué de la CNIL en date du 19 juin 2020 concernant la décision du Conseil d’Etat.
– Sur le site liberation fr : « Le Conseil d’Etat a-t-il autorisé les sites à bloquer les utilisateurs qui refusent les cookies ? »