Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, fréquemment désigné par les mots règlement général sur la protection des données ou de façon encore plus fréquente par l’abréviation RGPD, ou par l’abréviation GDPR (en référence aux termes anglaiss General Data Protection Regulation) est applicable depuis le 25 mai 2018.
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