Étiquette : Redevance

Dans un arrêt en date du 04 juillet 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, texte dont le contenu est actuellement celui de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

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