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Étiquette : Perte de chance

Publié le 6 février 2020

Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).

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