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Étiquette : Personnes physiques

Publié le 29 août 202030 août 2020

Les personnes physiques : le début et la fin de la personnalité juridique

En droit français il existe une summa divisio fondée sur l’opposition entre les personnes et les choses. Héritée du droit romain cette distinction est fondamentale car la personnalité juridique est attribuée uniquement aux personnes (1) et non aux choses. Dotées de la personnalité juridique les personnes vont être titulaires de droits et débiteur d’obligations (2).

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