Dans un entretien publié le 28 février 2023 sur genethique.org Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, porte-parole et directrice juridique de l’association Juristes pour l’Enfance, apporte un éclairage sur la question de l’atteinte accidentelle à la vie d’un enfant non encore né et de la qualification juridique de cet acte.
Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est réprimé en cas d’atteinte involontaire à la vie d’autrui.
Cependant, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de 2001 qu’un fœtus ne pouvait pas être considéré comme autrui au sens de la loi pénale, ce qui est contestable et a été contredit par certaines juridictions du fond.
La question est donc de savoir si l’enfant à naître est un autrui dont l’atteinte à la vie relève de l’homicide involontaire.
L’article du Code pénal devrait s’appliquer car l’enfant à naître est considéré comme un autrui.
Cependant, la jurisprudence est contradictoire, car si le fœtus est blessé dans un accident de la route ou en raison d’une erreur médicale, s’il naît vivant et meurt ensuite de ses blessures, il y aura un homicide, mais s’il meurt sur le coup, il n’y a aucune qualification pénale.
Les parents de cet enfant peuvent aujourd’hui le déclarer à l’état civil, obtenir un acte d’enfant sans vie, lui donner un prénom, et même un nom de famille depuis la loi du 6 décembre 2021.
La récente affaire dite « Pierre Palmade » pourrait permettre de faire évoluer le droit.
Source : « Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ? », publié le 28 février 2023 sur genethique.org.