Financement Participatif : comment bénéficier de la dispense sur l’acompte pour les intérêts reçus en 2020

Le financement participatif est une technique de placement souvent désignée par les termes crownlending ou crowdfunding, bien que ces deux derniers termes ne soient en réalité pas des synonymes. La technique du financement participatif permet à plusieurs personnes de financer conjointement un projet sous la forme d’un prêt (il s’agit du crownlending) ou d’un financement direct (il s’agit du crowdfunding). Ainsi le financement participatif est une technique pour financer le développement d’entreprise pour des opérations particulières comme l’acquisition d’une autre entreprise, l’achat d’équipements, la construction d’immeubles. En contrepartie l’investisseur perçoit des intérêts.

Après une présentation des plateformes de financement participatif en France, nous vous proposons de prendre connaissance de l’imposition des intérêts du financement participatif. Le taux applicable peut être réduit avec une déclaration sur l’honneur. Les plateformes de financement participatifs ont mis en place des outils pour simplifier cette déclaration sur l’honneur.

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Steam : la plateforme doit permettre la revente des jeux dématérialisés

Cela ne doit pas être la grande joie chez Valve, l’éditeur américain de la plateforme de jeux vidéo en ligne Steam, suite à une décision rendue le 17 septembre 2019 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

En effet cette décision de justice impose à Valve de permettre la revente des jeux dématérialisés. Nous allons voir l’obligation de permettre la revente des jeux vidéos dématérialisés dans le cas de la plateforme Steam. Nous envisagerons ensuite ses implications. Valve va t’il maintenir l’accès à la plateforme Steam depuis la France ? Quels sont les gagnants et les perdants suite à cette décision de justice ? D’autres plateformes de jeux vidéo dématérialisés vont elles être concernées par cette obligation ? Nous allons aussi vous donner des données complémentaires.

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Sous-location non autorisée via AirBnb : les sous-loyers doivent être remboursés au bailleur

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 septembre 2019, N° de Pourvoi : 18-20.727) la Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement importante concernant les sous locations pour lesquelles le bailleur n’a pas donné son autorisation.

Nous vous proposons de procéder à un commentaire de cet arrêt. A la suite de celui-ci nous verrons que son enseignement ne se limite pas aux seules sous-locations faites en recourant à Airbnb. Nous suggérerons aux locataires qui souhaitent faire une sous-location diverses précautions à prendre. Vous pourrez ensuite prendre connaissance d’informations complémentaires.

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Impôt sur le revenu 2018 : la correction en ligne est ouverte jusqu’en décembre 2019

Les personnes qui ont procédé en 2019 à une déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu 2018 peuvent se rendre compte ultérieurement qu’elles ont réalisé des erreurs ou des omissions. Dans ce cas elles peuvent procéder à une correction en ligne.

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Comment bien négocier un contrat

La conclusion d’un contrat peut être précédée par une phase de négociation précontractuelle. Pendant celle-ci les parties vont discuter et généralement échanger des arguments et des documents dans le but de parvenir à un accord. Il va y avoir des propositions, certaines vont être acceptées, d’autres vont être refusées. Il y aura ensuite des contre-propositions, qui elles-mêmes pourront faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus et qui pourront entraîner la formulation d’autres contre-propositions, ces phases se succédant jusqu’à la conclusion d’un accord ou jusqu’à la rupture des pourparlers.

Les règles applicables à la négociation sont prévues par les articles 1112 à 1112-2 du code civil. Elles ont été insérées dans le code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le second alinéa de l’article 1112 du code civil a ultérieurement été modifié par l’article 3 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance précitée.

Ces articles du code civil prévoient des obligations applicables lors des négociations et des sanctions. Pour négocier un contrat il faut tenir compte de ces règles mais il faut également adopter un comportement adapté.

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Le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies d’après la CNIL

La CNIL dans une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019  portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) vient d’estimer que le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies, technologie pour laquelle la CNIL utilise volontiers le terme de « traceur ». La CNIL entend ainsi combattre la technique dite du « cookie walls », expression que l’on peut traduire par « pas de permission, pas d’accès ».

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La responsabilité du propriétaire d’un chien qui affole un cheval et entraîne la chute du cavalier

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2019 la deuxième chambre civile de la cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 17-28.861) a été amenée à se prononcer sur la responsabilité de deux propriétaires de chiens dont le comportement avait entraîné la chute de deux cavalières suite à l’affolement de leurs chevaux.

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Redevance d’enlèvement des ordures ménagères non payée : les usagers ne peuvent pas bénéficier d’une prescription de deux ans

Dans un arrêt en date du 04 juillet 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, texte dont le contenu est actuellement celui de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

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Plaque d’immatriculation : jusqu’à 750 euros d’amende pour la pose d’un autocollant

C’est journalièrement qu’il m’est donné de voir des véhicules dont la plaque d’immatriculation a été modifiée par l’ajout d’un autocollant. Cette modification n’est pas faite pour commettre des futurs méfaits en dissimulant le numéro d’immatriculation. Elle est réalisée pour rendre visuellement plus agréable cet équipement disgracieux ou, selon les cas, pour montrer son attachement à un club sportif.

C’est ainsi que je m’étais interrogé sur la légalité de cette pratique. Par la suite la presse s’est fait l’écho de cas où des sanctions ont été envisagées contre des personnes dont les plaques d’immatriculation ont été ainsi modifiées.

Je vous propose de prendre connaissance des textes applicables, du montant de l’amende et du constat que les sanctions semblent rarement appliquées.

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