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La date du fin du bail et ses conséquences sur les loyers

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné pour une date postérieure à la date correspondant à l’expiration du délai légal de préavis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-18.193).

Dans l’affaire dont avait à connaître la troisième chambre civile de la cour de cassation des locataires d’un logement avait donné congé, par une lettre reçue le 10 novembre 2016 par les bailleurs, pour la date, fixée dans la lettre par les locataires, du 12 février 2017.

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Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire

A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de garantie, aux intérêts susceptibles de s’appliquer au profit du locataire, et à la révision du montant du dépôt de garantie. Continuer la lecture de « Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire »

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Les juristes doivent combattre la loi de Parkinson pour gagner en efficacité

Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord la loi de Parkinson n’est pas un texte qui a été publié au journal officiel de la république française. Cette loi n’a pas non plus de relation avec la tristement fameuse maladie de Parkinson.

La loi de Parkinson porte cette dénomination car elle correspond à une théorie élaborée par Cyril Northcote Parkinson. Ce chercheur britannique a réalisé des travaux portant sur l’étude de l’administration publique britannique. Ces travaux lui ont permis d’élaborer plusieurs lois qui ont fait l’objet de publications sous la forme de plus d’une soixantaine d’article, dont la plus connu a été publié dans la revue The Economist le 19 novembre 1955. Certains de ces articles ont été repris ultérieurement dans l’ouvrage Parkinson’s Law And Other Studies In Administration publié en 1957 par les éditions The Riverside Press. Une traduction en français de cet ouvrage a été faite par J. Villehouverte en 1958 et publiée dans un livre intitulé 1=2, ou les règles d’or de Mr. Parkinson.

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Le livret de développement durable et solidaire en 2020

Le livret de développement durable et solidaire (souvent désigné par l’abréviation LDDS) est un produit d’épargne réglementé. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Ce livret a été créé en 1983. Il était alors désigné sous le terme CODEVI, abréviation de sa désignation complète : compte pour le développement industriel. Il permettait de recueillir de ressources destinées au développement des entreprises industrielles.

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Les juristes et la gestion du temps avec la loi de Pareto ou la règle des 80 / 20

Vilfredo Pareto est un économiste et un sociologue italien qui a vécu de l’année 1848 à l’année 1923. Auteur de plusieurs livres il a notamment rédigé l’ouvrage « Cours d’économie politique » qui expose la règle des 80 / 20, désignée depuis fréquemment par les termes « principe des 80 / 20 », « loi des 80 / 20 » ou par l’expression « la loi de Pareto ».

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Bail commercial : l’indexation du loyer avec une clause d’échelle mobile

Les loyers des baux commerciaux peuvent faire l’objet d’une variation au fil du temps. Cette variation peut résulter de l’application d’une clause d’échelle mobile. Cette clause doit être distinguée de la révision triennale des loyers. Cette distinction étant faite il faut préciser le contenu et l’application de la clause d’échelle mobile. La variation du loyer pouvant résulter de l’application de cette clause est plafonnée.

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Les dispositions spécifiques du code civil relatives au mandat ne s’appliquent pas au mandataire social

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant.

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Comment choisir une police de caractères pour vos documents juridiques

Choisir une police de caractères pour un document juridique revient à devoir trancher entre les deux grandes familles de polices de caractères. En effet il existe des polices de caractères avec empattements et d’autres sans empattements. Le choix de la police de caractères est un choix personnel mais il peut être influence pour la nature du support pour lequel la rédaction est faite.

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Bail commercial : la Cour de cassation confirme que le locataire peut donner congé par une lettre recommandée avec accusé réception

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler qu’en matière de bail commercial le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Au cas d’espèce un locataire principal avait sous loué à une autre société des locaux commerciaux par un bail commercial prenant effet au cours de l’année 2010. L’acte prévoyait que la sous location était régie pour le statut des baux commerciaux.

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