Ce mercredi 27 septembre 2023 le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet prévoit plusieurs modifications fiscales importantes qui toucheront les ménages et les entreprises en France. Ces mesures sont résumées ci-après.
Suppression de niches fiscales
21 niches fiscales jugées inefficaces ou obsolètes, dont certaines ont été mises en place temporairement en réponse à la pandémie de Covid-19, seront supprimées. Douze de ces niches concernent des avantages fiscaux liés au logement, y compris le dispositif Pinel pour l’investissement immobilier locatif, qui prendra fin en 2025.
Impôt sur le revenu : ajustement du barème
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu sera ajusté en fonction de l’inflation. En 2024, les tranches de l’impôt sur le revenu seront relevées de 4,8 % par rapport à 2023, ce qui signifie que les ménages dont les revenus n’ont pas augmenté paieront moins d’impôts.
Taxe sur les autoroutes et les aéroports
Une nouvelle taxe sur les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports devrait rapporter 600 millions d’euros. Selon le gouvernement cette taxe ne sera pas répercutée sur les usagers, car elle cible les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 120 millions d’euros et qui sont rentables.
Écologie : crédits d’impôt pour les entreprises
Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures liées à la transition écologique. Pour les entreprises, un nouveau crédit d’impôt « industrie verte » sera créé, et la niche fiscale du gazole non-routier sera supprimée pour les agriculteurs et les professionnels du BTP. Pour les particuliers, le futur « plan épargne climat avenir » destiné aux jeunes de moins de 21 ans sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Impôts de production : suppression progressive
Pour les entreprises, le budget prévoit la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1 milliard d’euros en 2024, avec une suppression totale de 3 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat. De plus, la règle européenne établissant un taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales en France sera transposée en 2025, rapportant 1,5 milliard d’euros en 2026.
Plafond de taxe pour les télécoms
Les opérateurs de télécommunications ont obtenu un plafonnement à 400 millions d’euros de la taxe Ifer fixe, prélevée sur les réseaux fibre et ADSL. Cette mesure vise à éviter une augmentation excessive des coûts pour les opérateurs, qui paient davantage à mesure qu’ils déploient leurs infrastructures.
Logement : élargissement de l’éco-PTZ
Le budget propose des ajustements pour faire face à la crise du logement, notamment le recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et l’extension de l’éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) aux copropriétés.
Lien utile : accès au compte rendu du conseil des ministres.