Plainte des Juristes pour l’Enfance suite à l’accouchement de mères porteuses ukrainiennes en France

L’Ukraine est bien connue pour être un pays ayant développé un véritable marché de « ventres à louer » dans le cadre de la gestation pour autrui, la tristement célèbre fameuse GPA, marché florissant ou des personnes en détresse financière sont contraintes de vendre, ou si l’on préfère louer, leur corps pour satisfaire les besoins d’autrui en mal d’enfant.

Dès l’éclatement de la guerre en Ukraine nous avons vu des scènes pathétiques d’acheteurs d’enfants dans le cadre de la GPA qui se plaignaient de ne pas pouvoir, alors, rentrer en France, avec l’enfant qu’ils avaient nullement conçu mais « commandé » ou « acheté ».

Il se trouve que certaines mères porteuses ukrainienne étant venues en France ont été conduites à accoucher sur notre territoire national où la pratique de la GPA est, heureusement pour l’instant mais il est à craindre pour peu de temps encore, interdite.

C’est dans ce cadre que l’association « Juristes pour l’enfance » vient de déposer cinq plaintes contre X auprès des procureurs de Lyon, Saintes, la Roche-sur-Yon, Amiens et Aix-en-Provence pour « incitation à l’abandon d’enfant ».

Dans un communiqué le parquet de Saintes indique avoir ouvert une enquête préliminaire pour «provocation à l’abandon d’enfant», «entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant» et «substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil d’un enfant».

Il serait intéressant de voir le devenir de ces plaintes dont la recevabilité est contestée par une avocate de plusieurs couples ayant eu recours à la GPA en Ukraine au motif que l’association Juristes pour l’enfance n’est pas directement victime de l’infraction et qu’il existerait un état de nécessité.

L’association Juristes pour l’enfance est soucieuse depuis longtemps de ce type de pratique. Nous vous encourageons à consulter le site internet de cette association pour mieux la découvrir.