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Étiquette : Scooter

Publié le 18 février 202018 février 2020

Se blesser en relevant un scooter renversé sur la chaussée constitue un accident de la circulation

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que lorsqu’une personne se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur il faut en conclure que cette personne a été victime d’un accident de la circulation (Cour de cassation, chambre civile 2, 24 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-20.910),

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