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Étiquette : Open Data

Publié le 11 mai 2021

Open Data des décisions de justice : la protection des magistrats porte préjudice à la qualité de la justice

Le dispositif juridique relatif à l’open data des décisions de justice vient d’être complété par la publication d’un nouveau texte. En effet l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (1) a été publié récemment.

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